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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :La collaboration entre les deux assemblées a en effet permis d'enrichir le texte. Je me réjouis du climat de cette commission mixte paritaire. Nous sommes confrontés à un encombrement du calendrier législatif mais il faut être prudent quand on innove et l'on pourrait envisager à l'avenir des textes spécialisés...
