Intervention de Philippe Marini

Puis la commission a procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de cinq nouveaux amendements.

Après l'article 1er, elle a adopté un amendement tendant à instaurer un dispositif temporaire favorable aux opérations de rachat de créances bancaires, au profit des entreprises débitrices afin d'améliorer leur situation financière dans le contexte économique actuel.

A l'article 8 A, elle a adopté un amendement visant à étendre à l'ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses communes membres.

Après l'article 8 D, elle a adopté un amendement tirant, d'une part, les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques issue de la fusion entre l'ancienne direction générale des impôts et l'ancienne direction générale de la comptabilité publique et visant, d'autre part, à corriger une erreur de coordination introduite par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Cet amendement tend à attacher expressément au commandement un effet interruptif de prescription, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 juin 2008.

Avant l'article 8, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de permettre aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées en vue de leur retraite grâce à la faculté de rachat de leurs années d'études.

Après l'article 11, la commission a adopté un amendement tendant à compléter la liste des actifs éligibles en tant que « collatéraux » des prêts accordés par la société de financement de l'économie française (SFEF) aux banques.