Intervention de Jacques Berthou

L'Autorité internationale des Fonds Marins (AIFM) a été créée en 1994 en application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.

La France a ratifié ce texte en 1996, mais a omis de le faire pour le protocole, conclu en 1998, organisant les privilèges et immunités accordées aux personnels travaillant au profit de l'AIFM, qui dispose d'un statut d'organisation internationale.

Le présent texte vise à combler cette lacune, préjudiciable aux personnels français travaillant pour l'AIFM et ne disposant pas du statut diplomatique.

Signé à Kingston, siège de l'AIFM, le 27 mars 1998, le protocole relatif aux privilèges et immunités de cette organisation n'a été soumis au Parlement qu'en mars 2010. Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) présente ainsi les motifs de ce délai : « Ni l'intérêt de l'AIFM ni le potentiel de l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins ne semblent avoir été perçus dès la création de l'organisation. La France n'avait pas participé à la première session de l'Assemblée générale en 1994 puisqu'elle n'avait pas encore ratifié la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (11 avril 1996), ni à la deuxième, en 1996. Par ailleurs, la France n'a pas eu d'Ambassadeur résidant à Kingston entre 1997 et 1999 car il avait été décidé de fermer l'Ambassade et d'en transférer les compétences à l'ambassade à Trinité et Tobago. Ce n'est que le 5 février 2009 que l'ambassade de France en Jamaïque, rétablie en 2000, a été accréditée auprès de l'AIFM. Le fait que ce soit les diplomates de l'Ambassade de France à Kingston ou, plus largement, des fonctionnaires du Quai d'Orsay -qui bénéficient ès qualité des privilèges et immunités de la Convention de Vienne de 1961 - qui aient longtemps été chargés du dossier de l'AIFM a pu faire penser que ce Protocole n'était pas indispensable. »

En bref, il s'agit d'un oubli.

Certes, le nombre de personnes de nationalité française travaillant au sein de l'Autorité est aujourd'hui très réduit puisqu'il compte une juriste et deux experts siégeant au sein de chacune des deux commissions (commission des finances et commission juridique et technique), qui composent l'Autorité.

Le présent texte apporte, selon les termes du MAEE, « une protection et certains avantages pour les Français qui travaillent à Kingston au sein des services de l'AIFM ; une protection pour les Français qui ne sont pas diplomates et qui se rendent aux réunions de l'AIFM ou de certains de ses organismes en tant qu'experts. »

L'Autorité emploie aujourd'hui 34 personnes, dont une quinzaine issues de pays occidentaux, et 19 jamaïcains, dont une dizaine de cadres, et neuf employés comme chauffeurs ou agents de sécurité.

La nécessité de ratifier le protocole ne relève pas simplement du principe, mais découle du rôle que la France joue au sein de l'Autorité.

Dès le début de son fonctionnement, la France s'est placée au 4ème rang des contributeurs financiers, place qui est restée stable jusqu'à ce jour, avec un apport représentant 7 à 8 % du budget global, à la quatrième place des contributeurs.

Il faut souligner que le budget de l'Autorité a progressé avec modération depuis sa création, de 4,150 millions de dollars en 1998 à 6,260 millions en 2010.

Une des principales fonctions de l'Autorité est de réglementer l'exploitation des ressources minières des grands fonds marins et de s'assurer, en particulier, que l'environnement marin est protégé de tous effets nuisibles que les activités d'exploitation minière, dont l'exploration, pourraient entraîner.

Une de ses priorités a été d'élaborer un règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques, lequel prévoit que les différentes entités responsables de l'exploration des fonds marins et l'Autorité collaborent en vue de garantir la viabilité écologique de la mise en valeur des ressources minérales des fonds marins.

Dans le cadre de son programme d'activité, le secrétariat de l'Autorité procède également à des évaluations des ressources situées dans les secteurs réservés à l'Autorité, gère une base de données sur les ressources de la zone internationale des fonds marins, et suit l'évolution des connaissances scientifiques sur le milieu marin profond.

L'Autorité est également chargée de promouvoir et d'encourager la recherche scientifique marine dans la zone internationale des fonds marins et de diffuser les résultats des recherches.

Les entrepreneurs autorisés par l'AIFM à explorer les fonds marins ne sont pas nécessairement des Etats. Ainsi, huit entités ont reçu une autorisation de ce type. Ce sont :

- l'Institut français de recherche pour l'exploration de la mer et l'Association française pour l'étude de la recherche des nodules, en 2001 ;

- Deep Ocean Resources Development Company (DORD), société japonaise, en 2001 ;

- une entreprise publique russe, en 2001 ;

- l'Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins, en 2001;

- l'Organisation mixte Interoceanmetal, consortium formé par la Bulgarie, Cuba, la Fédération de Russie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, en 2001 ;

- le Gouvernement de la République de Corée, en 2001 ;

- le Gouvernement indien, en 2002 ;

- et l'Institut fédéral des géosciences et des ressources naturelles de la République fédérale d'Allemagne, en 2006.

Tous les domaines actuels d'exploration légale (chacun d'une surface de 75 000 km²) sont situés dans la zone dite de « Clarion-Clipperton » dans le Pacifique équatorial, au sud et sud-ouest de Hawaï, sauf un : celui de l'Inde, situé dans le bassin central de l'océan Indien.

Voici brièvement présentées les activités de l'AIFM. Cette organisation est, dans son domaine, utile et peu coûteuse.

Je me réjouis que la France y prenne pleinement sa place en ratifiant ce protocole et vous engage à adopter ce texte en vous proposant que son examen en séance publique se fasse en forme simplifiée.