Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 juin 2009 : 1ère réunion
Consolidation du capital des petites et moyennes entreprises — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

A titre liminaire, Mme Nicole Bricq a relevé que l'Assemblée nationale a inséré, au sein du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques qui doit être examiné en deuxième lecture par le Sénat les 7 et 9 juillet 2009, un article 10 bis A qui instaure notamment un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % pour « les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ». Le coût de cette mesure étant estimé à 2,35 milliards d'euros, il est « choquant » que cette mesure figure, de manière inopinée, dans un texte dont la commission des finances n'est pas saisie. Il conviendrait au moins de procéder à des auditions sur le sujet avant le vote du Sénat.

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