Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 29 juin 2009 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a procédé à l'examen des amendements à son texte n° 470 (2008-2009) sur la proposition de loi n° 398 (2008-2009), présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises.
A titre liminaire, Mme Nicole Bricq a relevé que l'Assemblée nationale a inséré, au sein du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques qui doit être examiné en deuxième lecture par le Sénat les 7 et 9 juillet 2009, un article 10 bis A qui instaure notamment un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % pour « les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ». Le coût de cette mesure étant estimé à 2,35 milliards d'euros, il est « choquant » que cette mesure figure, de manière inopinée, dans un texte dont la commission des finances n'est pas saisie. Il conviendrait au moins de procéder à des auditions sur le sujet avant le vote du Sénat.
après avoir déclaré qu'il ne votera pas cette disposition, a souligné que, au vu de l'objet du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, qui ne comportait pas, à l'origine, de mesure relative au régime de la TVA dans la restauration, la commission des finances n'a pas estimé opportun de s'en saisir pour avis. L'audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2010, le 1er juillet 2009, sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur ce sujet.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 398 (2008-2009) visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, dans le texte n° 470 (2008-2009) adopté par la commission le 17 juin 2009, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.
Sur les amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
En outre, la commission a adopté deux amendements proposés par le rapporteur :
l'un, à l'article 1er bis, tendant à réécrire cet article de façon à ne viser que les fonds de capital investissement aux souscriptions desquels s'applique une réduction de 25 % de l'impôt sur le revenu parmi les structures d'intermédiation qui devront respecter leur quota d'investissement au bout de douze mois, dont la moitié au bout de six mois ;
l'autre, portant article additionnel après l'article 1er bis et visant à tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi en matière de sanction des gestionnaires de fonds qui ne respecteraient pas leur quota d'investissement dans le délai imparti.
