Intervention de André Ferrand

Après avoir précisé que le périmètre de la mission s'est élargi à des événements nouveaux, apparus en 2008, tels que le lancement de la modernisation du réseau consulaire et la réforme de la taxe professionnelle, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a dans un premier temps procédé à la description de la taxe pour frais de chambres de métiers. Celle-ci constitue un prélèvement, acquitté par les artisans inscrits au répertoire des métiers, composé d'un droit fixe et d'un droit additionnel à la taxe professionnelle.

Le droit fixe est payé par chacun des quelque 900 000 artisans assujettis, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par la loi de finances. Ce droit s'élève à 125 euros depuis 2008 et est affecté par le Trésor public aux différents établissements publics qui composent le réseau selon la répartition suivante : 101 euros pour les chambres de métiers et d'artisanat (CMA) présentes dans les départements, 9 euros par chambre régionale de métiers et d'artisanat (CRMA) et 15 euros pour l'assemblée permanente des chambre de métiers (APCM) qui constitue la tête de réseau. Le produit du droit fixe revenant à l'ensemble du réseau s'est élevé à environ 109 millions d'euros en 2008.

Le droit additionnel à la taxe professionnelle, acquitté par les 720 000 artisans assujettis à la taxe professionnelle, est affecté par le Trésor public aux seules chambres départementales. Le montant global du droit additionnel n'excède pas 50 % du produit global du droit fixe. Toutefois, ce taux peut atteindre un maximum de 85 % autorisé exceptionnellement, à la condition qu'une convention soit signée entre le préfet et le président de la chambre départementale mentionnant les actions ou investissements sur lesquels s'engage la chambre en contrepartie du dépassement : projets immobiliers, redressement financier, développement économique. M. André Ferrand, rapporteur spécial, a souligné que le dépassement du taux « normal » du droit additionnel tend à devenir lui-même la norme : 76 chambres sur 104 ont bénéficié en 2008 d'un tel dépassement, dont 36 au taux plafond de 85 %. Le produit du droit additionnel s'est élevé à 68 millions d'euros en 2008. Au total, la collecte de la taxe pour frais de chambres de métiers, droit fixe et droit additionnel, s'est ainsi élevée à 178 millions d'euros, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à l'année précédente.

Ensuite, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a rappelé que la mission avait été justifiée à l'origine par la constatation que le Parlement est appelé à examiner, chaque année dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Ainsi, le montant de ce droit fixe, qui est exprimé en valeur absolue, a successivement évolué de 94,98 euros en 2000 à 96,04 euros en 2001, puis 101 euros, 105 euros, 113 euros, 115 euros, 120 euros, 123 euros pour atteindre, enfin, 125 euros depuis 2008.

Il a souligné que, sans remettre en cause la nécessité d'assurer un financement des missions de service public rendues par les chambres de métiers et d'artisanat, M. Eric Doligé s'était alors étonné que les demandes annuelles de revalorisation ne soient accompagnées d'aucune analyse ou expertise permettant au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause sur le bien-fondé d'augmentations qui ne semblent pas s'inscrire dans la « culture du résultat » et de justification des crédits instaurée par la LOLF.

a indiqué que l'actualité des chambres de métiers et d'artisanat a considérablement évolué dans le courant de l'année 2008 en raison de l'adoption, le 1er décembre 2008, par l'assemblée générale de l'APCM d'un projet de modernisation et de rationalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il a indiqué qu'un projet de loi, s'inspirant très largement de la délibération de l'APCM, est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat et sera déposé à l'automne 2009, sans toutefois contenir de dispositions financières. Celles-ci seraient reportées à l'examen d'un prochain projet de loi de finances pour 2010 ou 2011.

Il a ajouté que l'annonce faite par le Président de la République de la réforme de la taxe professionnelle aura pour effet de remettre en cause l'assiette du droit additionnel, rendant ainsi indispensable une refonte de la taxe pour frais de chambre des métiers.

a ensuite évoqué un référé de la Cour des comptes portant sur la période 1999-2005, appelant à une amélioration de la gestion de l'APCM. Il a relevé que les efforts accomplis par celle-ci pour répondre aux observations de la Cour ont porté, notamment, sur la valorisation des investissements effectués lors de la rénovation du siège grâce à la location à des tiers de la nouvelle salle de conférence ; la réduction, de dix à cinq, du nombre de directions ; l'adoption d'un nouveau statut du personnel en novembre 2008 pour l'ensemble du réseau ; une campagne de communication nationale sur l'artisanat ; un plan de création d'universités des métiers et de l'artisanat dans chaque région.

Revenant sur les missions des chambres de métiers et de l'artisanat, il a souligné que certaines compétences du réseau consulaire sont considérées comme « régaliennes » et relèvent de la mission de service public des chambres : il s'agit en premier lieu de la tenue du répertoire des métiers, de la reconnaissance de la qualité d'artisan et de l'organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers. En outre, le réseau doit, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, gérer un centre de formalité des entreprises, assurer l'enregistrement des contrats d'apprentissage et, plus récemment, des auto-entrepreneurs.

Les chambres sont également en charge d'activités non régaliennes telles que la promotion professionnelle de l'artisanat, l'organisation d'expositions, la production d'études et la prévention des difficultés rencontrées par les artisans. Il a mis en exergue le rôle majeur que joue le réseau consulaire dans la transmission des entreprises car un tiers des artisans en exercice ont plus de 55 ans et près de 300 000 entreprises devront être reprises dans les dix ans à venir.

Sur la question du coût que représente chacune de ces missions, il a constaté que l'absence de dispositif de comptabilité analytique ne permet pas d'en évaluer précisément le niveau. Très peu de chambres disposent en effet de logiciels leur offrant la possibilité d'établir une comptabilité analytique par action.

Alors le produit de la TFCM doit couvrir l'ensemble des compétences régaliennes du réseau consulaire, la tutelle, comme les chambres, sont dans l'incapacité de fournir une équivalence entre le produit de la taxe et le coût des missions afférentes. Il a jugé insuffisant le seul élément d'appréciation, fourni par la consolidation des comptes des chambres, indiquant que, en 2007, le produit de la TFCM des 104 chambres départementales a représenté 40 % des charges de personnel.

Considérant comme fondamental l'enjeu économique du secteur de l'artisanat, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a ensuite rappelé les chiffres-clés de l'activité et du financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Avec près de 900 000 entreprises (dont 43 % dans la construction, 18 % dans les services, 16 % dans l'industrie et l'énergie, 11 % dans le commerce) et plus de 3 millions de salariés, l'artisanat est un acteur majeur de la formation professionnelle : les 63 chambres qui gèrent actuellement un centre de formation des apprentis (CFA) forment près de 80 000 apprentis par an, sur environ 400 000 apprentis au total.

Il a précisé que les chambres de métiers et d'artisanat constituent un réseau d'établissements publics administratifs de l'Etat dirigés par des élus. C'est pourquoi les fonctions de comptable y sont exercées par des trésoriers élus et non par des comptables publics. Selon le dernier exercice consolidé du réseau disponible, ce réseau consulaire a disposé en 2007 d'un budget global de 718 millions d'euros répartis entre 104 chambres départementales, qui ont disposé d'un budget de 671 millions d'euros et présenté un résultat net de 31 millions d'euros, 21 chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dont le budget global a atteint 32,4 millions d'euros pour un résultat net de 2,1 millions d'euros, et l'assemblée permanente des chambres de métiers qui avait un budget de 15 millions d'euros et un résultat net de 0,5 million d'euros.

a constaté que le financement des chambres est assuré à la fois par la taxe pour frais de chambres de métiers, par les subventions, notamment des conseils régionaux dans le cadre de la formation professionnelle, et par des redevances en contrepartie de prestations de services : activités de conseil et de formations. Les trois grandes catégories de ressources sont ainsi réparties :

- les subventions ont représenté 51 % des ressources globales au niveau départemental pour les chambres en 2007, 59 % pour les chambres régionales et 11 % pour l'APCM ;

- la taxe pour frais de chambres de métiers a représenté 23 % des ressources pour les chambres départementales, 22 % pour les chambres régionales et 72 % pour l'APCM ;

- les redevances et les ventes de prestations atteignent 13 % des ressources des chambres départementales, 5 % pour les chambres régionales et 12 % pour l'APCM.

Il a ainsi mis en lumière le fait que la taxe pour frais de chambres ne constitue donc qu'une fraction, environ 26 %, du financement du réseau des chambres de métiers et d'artisanat. La part prépondérante des ressources est constituée par les subventions octroyées par les conseils régionaux, au titre de la formation professionnelle, qui représentent à elles-seules 33 % en moyenne des ressources des chambres. Le montant des subventions régionales est directement corrélé à la gestion d'un centre de formation des apprentis (CFA) : les 41 chambres qui ne gèrent pas de CFA perçoivent peu de subventions (23 % de leurs ressources dont 4,7 points en provenance des régions) ; les 59 chambres, hors départements d'outre-mer, qui gèrent directement un CFA reçoivent 47 % des subventions, dont 38 points des régions. Cette proportion s'est accrue de 10 % depuis 5 ans alors que dans le même temps le produit de la taxe d'apprentissage a régressé et ne représente que 6 % des ressources du réseau.

Il s'est inquiété du fait que le réseau des chambres de métiers et d'artisanat peine à mobiliser à son avantage la part « librement affectée » de la taxe d'apprentissage, qui représente 30 % de celle-ci, tout en précisant qu'une réforme de la taxe d'apprentissage dépasserait très largement le cadre de la présente mission.

Revenant sur la réforme du réseau consulaire, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué que le nouveau schéma de réseau, adopté à 94 % par l'assemblée générale de l'APCM, repose sur un tronc commun et sur deux modalités de mise en oeuvre.

Le tronc commun comprend un renforcement du niveau régional, chargé à la fois de la définition de la politique de formation et de développement économique, de la collecte de la taxe et du droit additionnel acquittés par les entreprises et, enfin, de la mutualisation des fonctions supports, sauf celles traitées plus efficacement au niveau national.

Chaque chambre, sur décision de son assemblée générale, peut opter pour celui des deux modes d'organisation qui répond le mieux à son contexte local.

La première option consiste en une nouvelle répartition des compétences entre le niveau régional et le niveau départemental, avec un pôle départemental qui conserve son autonomie et son statut d'établissement public, sans qu'il soit question d'un quelconque « rattachement ». Dans ce cas, hormis les fonctions de support mutualisées et la collecte de la TFCM qui seraient assurées par le niveau régional, les chambres départementales conservent leurs compétences actuelles : organisation des services, ressources humaines, vote du taux du droit additionnel, tant que celui-ci n'est pas réformé.

La seconde option prévoit la création d'une chambre de métiers et d'artisanat de région (CMAR), nouvel établissement public unique de région, regroupant les départements dont les entités, devenues des sections ou des antennes, perdraient leur personnalité juridique et leur statut d'établissement public. Dans ce cas, la CMAR se substitue aux chambres départementales et assure la mutualisation de toutes les fonctions d'organisation et de gestion.

Il a fait remarquer que cette réforme « à la carte » des chambres de métiers et d'artisanat semble susciter moins de débats que celle des chambres de commerce et d'industrie dont il convient de souligner la plus grande complexité.

a insisté sur la nécessité de coordonner étroitement la réforme de l'organisation du réseau avec celle de son financement. Dans la mesure où la suppression de la taxe professionnelle remettra en cause une partie de l'assiette de la TFCM, il s'est prononcé en faveur d'une refonte de la taxe pour frais de chambre de métiers dont l'évolution pourrait dorénavant être indexée sur la progression du plafond annuel de la sécurité sociale. A plus long terme, il a préconisé la disparition du principe d'un droit fixe et son remplacement par une taxe variable calculée dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens répondant aux principes de justification des crédits et de performance, conclu entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Tout en encourageant le réseau consulaire à poursuivre dans la voie de la modernisation et de la rationalisation de ses structures, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a formulé plusieurs recommandations visant à :

- étendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel ;

- appliquer des règles comptables communes et instaurer une comptabilité analytique ;

- raccourcir les délais d'agrégation et de consolidation des comptes ;

- clarifier les frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes ;

- renforcer l'APCM dans son rôle de « tête de réseau » ;

- harmoniser dans chaque département le registre fiscal des assujettis à la TFCM avec le répertoire des métiers.

Enfin, tout en se félicitant de la réforme à venir de l'organisation du réseau consulaire, il a souhaité que ses recommandations s'inscrivent dans une feuille de route plus générale, appelant les chambres de métiers et de l'artisanat à orienter leur action en faveur de la création et de la transmission d'entreprises, de la transformation des très petites entreprises (TPE) en petites et moyennes entreprises (PME) et de celles-ci en entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de les intégrer dans les pôles de compétitivité, et de faciliter leur activité exportatrice, notamment dans les domaines des nouvelles technologies et des métiers d'art.