Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a entendu une communication de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, sur « l'Etat locataire ».

a présenté les résultats du contrôle qu'elle a mené, au premier semestre 2009, en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), sur la gestion par l'Etat des baux qu'il supporte, en Ile-de-France, pour des immeubles de bureaux. Elle a rappelé que, dès le 5 novembre 2008, elle avait fait à la commission une communication sur ce thème, en présentant alors les éléments réunis à partir d'états établis par le service France Domaine. Au premier semestre 2009, elle a procédé à treize contrôles sur pièces et sur place dans Paris, et à une quinzaine d'auditions au total. Les faits constatés lors de ces contrôles lui ont semblé constituer un reflet exact de la situation de « l'Etat locataire » en général. Elle a toutefois mis à part le cas des locations prises à l'étranger, en recommandant que la foncière chargée de la gestion des biens de l'Etat situés hors de France, dont la création se trouve encore à l'étude, intègre cette dimension du sujet.

S'en tenant au territoire national, elle a tout d'abord indiqué que le parc de bureaux loués par l'Etat pour ses services demeure mal connu. Ainsi, France Domaine se trouve aujourd'hui dans l'incapacité d'estimer le coût global que représente l'ensemble des loyers supportés par l'Etat. En effet, l'information centralisée nécessaire au pilotage des baux pris par l'Etat reste, dans une large mesure, à élaborer. En particulier, il a fallu plusieurs semaines à France Domaine, en 2008, pour constituer l'information demandée sur les locations de bureaux de l'Etat en Ile-de-France, et les états fournis se sont révélés, à l'occasion des contrôles sur pièce et sur place, grevés d'erreurs ou d'approximations. Dans de telles conditions, le suivi des baux de l'Etat se trouve laissé à la diligence de chaque administration. La situation peut conduire à des dysfonctionnements du type de celui qui a affecté le renouvellement, fin 2007, du bail du pôle financier du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, dont les circonstances ont donné lieu à une audition de la commission, le 9 avril 2008.

Un début de réforme a récemment été enclenché par France Domaine. Des directives ont été adressées aux services déconcentrés, par le service central, leur imposant pour l'avenir la tenue de tableaux qui, dans chaque département, devraient recenser les baux souscrits par l'Etat et mentionner leurs conditions essentielles. Il ne s'agit, toutefois, que d'un « embryon de tableau de bord » de « l'Etat locataire », qu'il faudrait exploiter au sein d'un système d'information ad hoc. Pour Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, l'absence d'un tel outil est à l'origine d'un certain nombre des situations les plus coûteuses qu'elle a constatées.

Elle a signalé que les immeubles loués par l'Etat dans Paris s'avèrent, même à des niveaux de loyer comparables, d'une qualité variable. D'une part, certains bâtiments, en dépit d'un loyer élevé, ne sont pas fonctionnels, à l'exemple des locaux qui abritent les services du Médiateur de la République. D'autre part, de nombreux immeubles présentent des ratios d'occupation des surfaces sensiblement éloignés de la norme cible de 12 m2 par agent fixée par le Gouvernement. Cet aspect, cependant, est à apprécier selon les besoins concrets des administrations. Par exemple, les 43 m2 par agent dont dispose l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) sont justifiés par le besoin en salles de réunion de cette institution qui doit accueillir de nombreux chercheurs, alors que les 27 m2 par agent dont dispose la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui n'a pas vocation à recevoir de public, semblent disproportionnés. Cependant, elle a admis que, dans certains cas, les contraintes architecturales rendent difficile l'application de la norme.

En tout état de cause, l'Etat se présente comme un locataire relativement dispendieux, qui supporte des loyers parfois « déraisonnables ». Ainsi, à la mi-juin 2009, on a pu dénombrer, dans Paris, 72 baux pris par l'Etat pour la location de bureaux, pour un montant individuel supérieur à 500 000 euros (hors taxes et hors charges). Ces baux représentaient un total de 189,5 millions d'euros de loyers annuels, soit un loyer moyen de 2,6 millions d'euros, pour une surface utile brute globale de 383 580 m2, induisant un coût moyen de près de 494 euros du mètre carré. En fonction de l'importance du montant du loyer annuel rapporté à la surface utile brute, les dix premières locations de cette liste correspondent, dans l'ordre, à :

- l'immeuble qui héberge la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), le Conseil national consultatif d'éthique et le Haut Conseil à l'intégration, rue Saint-Georges dans le IXe arrondissement, avec un loyer de 998,6 euros/m2 (2,1 millions d'euros par an, pour 2 124 m2) ;

- trois immeubles relevant du ministère de la justice : la direction des affaires civiles et du Sceau, boulevard de la Madeleine dans le VIIIe arrondissement, avec un loyer de 995 euros/m2 (3,1 millions d'euros par an, pour 3 184 m2), les bureaux de la Cour de cassation situés boulevard Saint-Germain, dans le VIe arrondissement, avec un loyer de 865,3 euros/m2 (4,2 millions d'euros par an, pour 4 904 m2), et le pôle financier du TGI de Paris, rue des Italiens dans le IXe arrondissement, avec un loyer annuel de 751,8 euros/m2 (5,5 millions d'euros, pour 7 384 m2) ;

- la HALDE, rue Saint-Georges dans le IXe arrondissement, avec un loyer de 706,3 euros/m2 (1,5 million d'euros par an, pour 2 126 m2) ;

- l'AERES, rue Vivienne dans le IIe arrondissement, avec un loyer de 695,6 euros/m2 (près de 2,1 millions d'euros par an, pour 3 003 m2) ;

- le commissariat du IIIe arrondissement, situé rue aux Ours, faisant supporter à la préfecture de police un loyer de 686,8 euros/m2 (2,4 millions d'euros par an, pour 3 513 m2) ;

- un immeuble relevant de l'ancien ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), rue du général Camou dans le VIIe arrondissement, avec un loyer de 675,8 euros/m2 (770 500 euros par an, pour 1 140 m2) ;

- la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, place des Vins-de-France dans le XIIe arrondissement, avec un loyer de 647,8 euros/m2 (près de 6,6 millions d'euros par an, pour 10 176 m2) ;

- enfin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), quai André Citroën dans le XVe arrondissement, avec un loyer de 643 euros/m2 (4,4 millions d'euros par an, pour 6 882 m2).

a précisé que ces baux semblent respecter les prix du marché, selon le quartier et le moment de la conclusion du bail. Cependant, il existe un soupçon que l'identité du locataire - l'Etat ait empêché de tirer le meilleur parti des négociations avec les bailleurs.

En outre, elle a fait observer qu'une augmentation parfois très forte, dans la période récente, a affecté les loyers indexés sur l'évolution de l'indice du coût de la construction. Elle a d'ailleurs rappelé que le nouvel indice des loyers commerciaux, défini par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ne peut pas bénéficier aux baux des locaux à usage exclusif de bureaux. C'est ainsi que le loyer du pôle financier du TGI de Paris a fait l'objet, pour 2009, d'une réévaluation de 8,85 % par rapport à son niveau en 2008, soit une hausse automatique de l'ordre de 500 000 euros. Il lui est donc apparu opportun que les baux conclus par l'Etat, lorsque le loyer fait l'objet d'un mécanisme d'indexation, prévoient systématiquement une clause de plafonnement de la réévaluation, d'autant que l'Etat, locataire toujours solvable, devrait être en position de force dans la négociation des baux.

Néanmoins, elle a constaté certains efforts de réduction des coûts.

Ainsi, en premier lieu, il a été mis fin à des baux particulièrement onéreux. Le bail de l'immeuble de la MILDT, du Conseil national consultatif d'éthique et du Haut Conseil à l'intégration a été dénoncé par les services du Premier ministre et, alors qu'il arrive à échéance fin 2009, ne sera pas renouvelé. De même, le ministère de l'éducation nationale a résilié le bail qu'il détenait en 2008, rue Auber dans le IXe arrondissement de Paris, et qui représentait un loyer de 644 euros/m2 (1,1 million d'euros par an, pour 1 776 m2).

En outre, des baux très coûteux ont été renégociés. De la sorte, alors que le loyer du Médiateur de la République, en 2009, devait s'établir à environ 2,2 millions d'euros et 698 euros/m2, les conditions renégociées ont permis de le faire baisser à 1,62 million d'euros, soit 514,6 euros/m2. De même, le secrétariat d'Etat aux sports a renégocié les conditions du bail pris pour l'immeuble abritant son administration centrale, avenue de France dans le XIIIe arrondissement de la capitale ; couplée à une réduction des surfaces louées, la renégociation du loyer a permis de faire passer le loyer pour 2009 d'un montant théorique de 745 euros/m2 au montant de 428 euros/m2, soit, compte tenu de l'importance des surfaces en cause, une économie de 7,7 millions d'euros par an.

Plus généralement, le service France Domaine s'est déclaré sur le point de mettre en place une politique de renégociation systématique, qui doit viser le plus grand nombre de baux de l'Etat, en mettant à profit les opportunités de marché actuelles. L'opération doit être réalisée sous l'impulsion des services déconcentrés de France Domaine, mais avec l'appui de prestataires privés afin de garantir une négociation professionnelle.

Cependant, de telles entreprises de rationalisation s'avèrent encore récentes et exceptionnelles. Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a fait valoir qu'à plus long terme, les améliorations à apporter à la gestion de « l'Etat locataire » sont d'ordre structurel. Il s'agit d'organiser les conditions d'une gestion active, par l'Etat, de son parc de locations. Cette organisation doit non seulement reposer sur la mise en place des outils de pilotage adéquats au sein de France Domaine, mais aussi et d'abord sur une doctrine qui reste, en la matière, à élaborer, ainsi que sur la responsabilisation des administrations.

La doctrine de « l'Etat locataire » doit porter sur la motivation des prises à bail et le choix des implantations locatives de l'Etat.

Sur le premier point, elle a exposé que le choix d'une prise à bail devrait, en principe, être réservé aux administrations éphémères ou aux situations transitoires. Les administrations à vocation pérenne devraient être logées dans un immeuble domanial. Pourtant, dans la pratique, il ne semble pas que ce principe soit souvent respecté. D'une part, des raisons historiques peuvent expliquer le recours à la location, par exemple en ce qui concerne le ministère de la justice, dont les implantations domaniales dans Paris sont peu nombreuses. D'autre part, des raisons budgétaires peuvent empêcher l'acquisition des immeubles nécessaires. C'est ainsi que, malgré une opportunité d'achat en 2005, la préfecture de police n'a pas pu acquérir l'immeuble loué pour le commissariat du IIIe arrondissement de la capitale. Enfin, des raisons d'urgence se révèlent souvent à l'origine du choix locatif : le cas de l'AERES en constitue une illustration.

A cet égard, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a préconisé que la création de nouvelles entités administratives soit désormais conçue en lien avec les scénarios de leur implantation immobilière. D'ailleurs, France Domaine assure veiller, aujourd'hui, à ce que toute nouvelle prise à bail par un ministère soit précédée d'une libération de surface équivalente.

En ce qui concerne le choix des implantations locatives, elle a relevé que les administrations, à Paris, se montrent souvent réticentes à quitter le centre pour la périphérie. C'est en fonction des besoins et des contraintes de chaque administration que le choix, en ce domaine, doit être arrêté. Par exemple, le pôle financier du TGI de Paris ne peut pas quitter la capitale, et le commissariat du IIIe arrondissement, par nature, est tenu de se trouver dans cet arrondissement. En revanche, les services centraux des ministères ou les autorités administratives indépendantes, en général, pourraient délaisser le centre de Paris, voire s'installer en banlieue, sans dommage pour le bon accomplissement de leurs missions. Elle a notamment cité, dans cette perspective, le cas de l'AERES, du CSA, de la HALDE et du Médiateur de la République. De même, elle a observé que le maintien de la Cour de justice de la République dans son immeuble actuel n'est pas nécessaire au bon fonctionnement de l'institution, dans la mesure où les séances de jugement où siègent les parlementaires qui en sont membres se tiennent nécessairement à l'extérieur, faute de place.

Elle a également signalé « l'interférence », occasionnelle, de décisions « intuitu personae » prises à l'échelon politique et pouvant conditionner, indépendamment de la rationalité administrative, le choix de tel ou tel site.

Afin de favoriser une plus grande responsabilisation des acteurs, elle a préconisé de mobiliser les services gestionnaires, qu'il s'agisse des administrations locataires ou de France Domaine, et de mieux impliquer le Conseil de l'immobilier de l'Etat et le Parlement en tant qu'organes de contrôle.

Elle a d'abord recommandé que les administrations locataires mettent en place une veille active et, en particulier, anticipent la fin de leur bail au moins dix-huit mois à l'avance, afin d'éviter un renouvellement sous la contrainte, réduisant leur capacité de négociation. A cet effet, elle a souhaité que la gestion des baux fasse l'objet d'une prise en compte renforcée dans le cadre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des ministères et, quand ces documents leur seront étendus, des opérateurs de l'Etat.

Elle a souligné que cette mobilisation passe par le développement du rôle rempli par le service France Domaine auprès des administrations locataires. En effet, d'après ses constatations, toutes les administrations hébergées dans un immeuble locatif de l'Etat ne bénéficient pas du même degré d'accompagnement de la part de France Domaine, dont l'intervention se borne souvent à l'avis domanial préalable à la conclusion du bail. Par exemple, en partie pour des raisons d'ordre institutionnel, mais non par réelle obligation, les autorités administratives indépendantes contrôlées sur pièces et sur place n'ont pas bénéficié d'un appui de France Domaine. A l'inverse, la renégociation du bail du secrétariat d'Etat aux sports a été réalisée en étroite collaboration avec ce service.

Elle a défini la mission que ce dernier, en la matière, doit, selon elle, assurer au niveau déconcentré, consistant dans le suivi de chaque bail pris par l'Etat, et au besoin l'alerte des administrations locataires, le conseil de ces administrations, et un rôle d'accompagnateur actif dans la recherche d'implantations alternatives aussi bien que dans la négociation de clauses des baux. Elle a estimé que l'autorité de France Domaine, en ce qui concerne le contrôle de la rationalisation des coûts et des surfaces, sera d'autant mieux perçue et respectée que le service s'efforcera de mettre en oeuvre cette mission. Cependant, il convient que les administrations locataires développent, de façon réciproque, leur pratique du recours à France Domaine.

Par ailleurs, France Domaine devrait être mis à même de faciliter le dialogue interministériel qui peut s'avérer nécessaire. Ainsi, elle a estimé opportun que le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur règlent ensemble la situation du laboratoire photographique de la police actuellement implanté dans l'immeuble abritant la Cour de cassation, diminuant d'autant les surfaces disponibles pour celle-ci.

S'agissant des organes de contrôle, elle a formulé deux préconisations.

La première consiste à clarifier les conditions de saisine, pour avis, du Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE). En effet, le Premier ministre a décidé que cette institution ne sera pas consultée sur chaque importante opération immobilière de l'Etat, dont les prises à bail les plus coûteuses, mais seulement sur les opérations ayant un impact direct, du fait de leur envergure, sur la stratégie immobilière de l'Etat. Néanmoins, cette « doctrine d'emploi » n'a pas été objectivée dans les textes réglementaires, et il s'ensuit un risque d'instrumentalisation de l'institution, le Gouvernement pouvant, en effet, ne la saisir que de projets incontestables.

La seconde préconisation vise à la prise en compte des locations de l'Etat au sein de l'annexe aux projets de loi de finances initiale que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'est engagé à créer, lors de la séance du Sénat du 1er avril 2009, pour retracer l'ensemble des opérations immobilières de l'Etat dans le but d'une meilleure information du Parlement. Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a estimé ce document d'autant plus nécessaire qu'elle s'est récemment trouvée confrontée à des difficultés pour obtenir l'information qu'elle avait demandée au Gouvernement, les délais de réponse observés étant anormalement longs.

Elle a conclu en invitant l'ensemble de ses collègues rapporteurs spéciaux, dans leurs domaines respectifs de compétence, à mener, sur ce sujet, toutes les investigations utiles.

ayant remercié la rapporteure spéciale pour la qualité de son rapport, a noté que les préconisations qu'elle a formulées vont dans le sens des intérêts de l'Etat. Il a estimé anormal que la gestion des baux pris par celui-ci soit assurée dans les conditions rudimentaires actuelles, et en dernière analyse laissée à la bonne volonté de chaque administration. Un système d'information performant devrait permettre de faire apparaître, dans l'état « immobilier » qui devrait être annexé aux projets de loi de finances initiale à compter du projet de loi de finances pour 2010, l'ensemble des prises à bail de l'Etat. Par ailleurs, le recoupement des informations relatives aux bailleurs de l'Etat favoriserait la renégociation systématique envisagée par France Domaine.

souscrivant à cette analyse, a également préconisé de s'inspirer des pratiques de gestion observées dans le secteur privé.

a rappelé qu'en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », il a eu régulièrement l'occasion de contrôler les implantations immobilières de la France à l'étranger. Il a jugé opportun de suivre l'avancement du projet de création d'une foncière spécialement chargée de la gestion de ces biens. Revenant sur le rôle de France Domaine, et faisant observer que ce service intervient, par définition, dans un secteur interministériel, il a souhaité une impulsion directe du Premier ministre en faveur d'un meilleur pilotage des baux pris par l'Etat. Il s'est déclaré frappé par le cas de l'AERES.

a rappelé que cette dernière constitue une autorité administrative indépendante. Le contrôle sur ses choix d'implantation immobilière s'en est trouvé atténué.

a déploré que la stratégie immobilière de l'Etat, qui devrait s'inscrire dans une perspective de long terme, s'avère trop souvent subordonnée à des vues de court terme. En pratique, le coût budgétaire annuel que représente une location est valorisé par rapport à l'investissement immobilier, dont la rentabilité ne peut s'apprécier que sur plusieurs années. Une analyse préalable sous forme de bilan comparé des différentes options devrait permettre de corriger cette appréciation erronée.

a remercié la rapporteure spéciale pour sa communication, dont il a pu mesurer la pertinence à partir du cas de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), qu'il a contrôlé en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Santé ». A cette occasion, en effet, il a constaté que la question du coût de l'implantation immobilière d'une nouvelle institution est traitée comme une question secondaire. Il s'est interrogé sur la nature des compétences professionnelles dont dispose le service France Domaine.

a estimé que France Domaine pâtit d'un manque de savoir-faire en matière de négociation des baux. Cette situation explique le recours du service à des prestataires privés, même si la volonté du Gouvernement, à terme, est de faire en sorte que la compétence soit exercée par France Domaine.

a indiqué que les services du secrétariat général du Comité interministériel des villes (CIV), héritier de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), vont prochainement quitter l'immeuble pris à bail qu'ils occupent dans la Plaine Saint-Denis, pour être relogés dans des bâtiments domaniaux du ministère chargé de la politique de la ville. Les économies attendues de cette opération sont estimées à 1,5 million d'euros par an.

a souhaité que l'Etat développe ses relations avec les collectivités territoriales en vue d'exploiter les ressources foncières et immobilières disponibles, sans nécessairement construire de nouveaux immeubles.

et Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, ont abondé en ce sens. Le contrôle de la rapporteure spéciale n'a pas abordé ce point dans la mesure où il n'a pas porté sur les services déconcentrés de l'Etat.

s'appuyant sur son expérience personnelle, a souligné les difficultés que présente, lors de la constitution ou du remaniement d'un Gouvernement, l'implantation immobilière d'administrations qui correspondent à un nouveau périmètre ministériel de compétences.

a considéré que France Domaine doit devenir l'interlocuteur naturel et obligatoire de l'ensemble des administrations à la recherche de locaux.

A l'issue de ce débat, la commission a donné acte, à l'unanimité, à Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, de sa communication, et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Puis la commission a entendu une communication de M. André Ferrand, rapporteur spécial, sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.

a tout d'abord rappelé que la communication de M. André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Economie », s'inscrit dans la continuité du contrôle engagé en 2008 par M. Eric Doligé, alors rapporteur spécial de cette mission, sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Il s'agissait de compléter l'information des parlementaires sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM). En outre, il a indiqué que compte tenu de l'expérience acquise par les magistrats des chambres régionales des comptes au cours des nombreux contrôles de chambres de métiers et de l'artisanat réalisés, l'assistance de la Cour des comptes a été demandée en application de l'article 58-1° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est à ce titre que M. Philippe Sire, premier conseiller à la chambre régionale de comptes des Pays de la Loire, a été détaché par la Cour.

Après avoir précisé que le périmètre de la mission s'est élargi à des événements nouveaux, apparus en 2008, tels que le lancement de la modernisation du réseau consulaire et la réforme de la taxe professionnelle, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a dans un premier temps procédé à la description de la taxe pour frais de chambres de métiers. Celle-ci constitue un prélèvement, acquitté par les artisans inscrits au répertoire des métiers, composé d'un droit fixe et d'un droit additionnel à la taxe professionnelle.

Le droit fixe est payé par chacun des quelque 900 000 artisans assujettis, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par la loi de finances. Ce droit s'élève à 125 euros depuis 2008 et est affecté par le Trésor public aux différents établissements publics qui composent le réseau selon la répartition suivante : 101 euros pour les chambres de métiers et d'artisanat (CMA) présentes dans les départements, 9 euros par chambre régionale de métiers et d'artisanat (CRMA) et 15 euros pour l'assemblée permanente des chambre de métiers (APCM) qui constitue la tête de réseau. Le produit du droit fixe revenant à l'ensemble du réseau s'est élevé à environ 109 millions d'euros en 2008.

Le droit additionnel à la taxe professionnelle, acquitté par les 720 000 artisans assujettis à la taxe professionnelle, est affecté par le Trésor public aux seules chambres départementales. Le montant global du droit additionnel n'excède pas 50 % du produit global du droit fixe. Toutefois, ce taux peut atteindre un maximum de 85 % autorisé exceptionnellement, à la condition qu'une convention soit signée entre le préfet et le président de la chambre départementale mentionnant les actions ou investissements sur lesquels s'engage la chambre en contrepartie du dépassement : projets immobiliers, redressement financier, développement économique. M. André Ferrand, rapporteur spécial, a souligné que le dépassement du taux « normal » du droit additionnel tend à devenir lui-même la norme : 76 chambres sur 104 ont bénéficié en 2008 d'un tel dépassement, dont 36 au taux plafond de 85 %. Le produit du droit additionnel s'est élevé à 68 millions d'euros en 2008. Au total, la collecte de la taxe pour frais de chambres de métiers, droit fixe et droit additionnel, s'est ainsi élevée à 178 millions d'euros, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à l'année précédente.

Ensuite, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a rappelé que la mission avait été justifiée à l'origine par la constatation que le Parlement est appelé à examiner, chaque année dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Ainsi, le montant de ce droit fixe, qui est exprimé en valeur absolue, a successivement évolué de 94,98 euros en 2000 à 96,04 euros en 2001, puis 101 euros, 105 euros, 113 euros, 115 euros, 120 euros, 123 euros pour atteindre, enfin, 125 euros depuis 2008.

Il a souligné que, sans remettre en cause la nécessité d'assurer un financement des missions de service public rendues par les chambres de métiers et d'artisanat, M. Eric Doligé s'était alors étonné que les demandes annuelles de revalorisation ne soient accompagnées d'aucune analyse ou expertise permettant au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause sur le bien-fondé d'augmentations qui ne semblent pas s'inscrire dans la « culture du résultat » et de justification des crédits instaurée par la LOLF.

a indiqué que l'actualité des chambres de métiers et d'artisanat a considérablement évolué dans le courant de l'année 2008 en raison de l'adoption, le 1er décembre 2008, par l'assemblée générale de l'APCM d'un projet de modernisation et de rationalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il a indiqué qu'un projet de loi, s'inspirant très largement de la délibération de l'APCM, est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat et sera déposé à l'automne 2009, sans toutefois contenir de dispositions financières. Celles-ci seraient reportées à l'examen d'un prochain projet de loi de finances pour 2010 ou 2011.

Il a ajouté que l'annonce faite par le Président de la République de la réforme de la taxe professionnelle aura pour effet de remettre en cause l'assiette du droit additionnel, rendant ainsi indispensable une refonte de la taxe pour frais de chambre des métiers.

a ensuite évoqué un référé de la Cour des comptes portant sur la période 1999-2005, appelant à une amélioration de la gestion de l'APCM. Il a relevé que les efforts accomplis par celle-ci pour répondre aux observations de la Cour ont porté, notamment, sur la valorisation des investissements effectués lors de la rénovation du siège grâce à la location à des tiers de la nouvelle salle de conférence ; la réduction, de dix à cinq, du nombre de directions ; l'adoption d'un nouveau statut du personnel en novembre 2008 pour l'ensemble du réseau ; une campagne de communication nationale sur l'artisanat ; un plan de création d'universités des métiers et de l'artisanat dans chaque région.

Revenant sur les missions des chambres de métiers et de l'artisanat, il a souligné que certaines compétences du réseau consulaire sont considérées comme « régaliennes » et relèvent de la mission de service public des chambres : il s'agit en premier lieu de la tenue du répertoire des métiers, de la reconnaissance de la qualité d'artisan et de l'organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers. En outre, le réseau doit, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, gérer un centre de formalité des entreprises, assurer l'enregistrement des contrats d'apprentissage et, plus récemment, des auto-entrepreneurs.

Les chambres sont également en charge d'activités non régaliennes telles que la promotion professionnelle de l'artisanat, l'organisation d'expositions, la production d'études et la prévention des difficultés rencontrées par les artisans. Il a mis en exergue le rôle majeur que joue le réseau consulaire dans la transmission des entreprises car un tiers des artisans en exercice ont plus de 55 ans et près de 300 000 entreprises devront être reprises dans les dix ans à venir.

Sur la question du coût que représente chacune de ces missions, il a constaté que l'absence de dispositif de comptabilité analytique ne permet pas d'en évaluer précisément le niveau. Très peu de chambres disposent en effet de logiciels leur offrant la possibilité d'établir une comptabilité analytique par action.

Alors le produit de la TFCM doit couvrir l'ensemble des compétences régaliennes du réseau consulaire, la tutelle, comme les chambres, sont dans l'incapacité de fournir une équivalence entre le produit de la taxe et le coût des missions afférentes. Il a jugé insuffisant le seul élément d'appréciation, fourni par la consolidation des comptes des chambres, indiquant que, en 2007, le produit de la TFCM des 104 chambres départementales a représenté 40 % des charges de personnel.

Considérant comme fondamental l'enjeu économique du secteur de l'artisanat, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a ensuite rappelé les chiffres-clés de l'activité et du financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Avec près de 900 000 entreprises (dont 43 % dans la construction, 18 % dans les services, 16 % dans l'industrie et l'énergie, 11 % dans le commerce) et plus de 3 millions de salariés, l'artisanat est un acteur majeur de la formation professionnelle : les 63 chambres qui gèrent actuellement un centre de formation des apprentis (CFA) forment près de 80 000 apprentis par an, sur environ 400 000 apprentis au total.

Il a précisé que les chambres de métiers et d'artisanat constituent un réseau d'établissements publics administratifs de l'Etat dirigés par des élus. C'est pourquoi les fonctions de comptable y sont exercées par des trésoriers élus et non par des comptables publics. Selon le dernier exercice consolidé du réseau disponible, ce réseau consulaire a disposé en 2007 d'un budget global de 718 millions d'euros répartis entre 104 chambres départementales, qui ont disposé d'un budget de 671 millions d'euros et présenté un résultat net de 31 millions d'euros, 21 chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dont le budget global a atteint 32,4 millions d'euros pour un résultat net de 2,1 millions d'euros, et l'assemblée permanente des chambres de métiers qui avait un budget de 15 millions d'euros et un résultat net de 0,5 million d'euros.

a constaté que le financement des chambres est assuré à la fois par la taxe pour frais de chambres de métiers, par les subventions, notamment des conseils régionaux dans le cadre de la formation professionnelle, et par des redevances en contrepartie de prestations de services : activités de conseil et de formations. Les trois grandes catégories de ressources sont ainsi réparties :

- les subventions ont représenté 51 % des ressources globales au niveau départemental pour les chambres en 2007, 59 % pour les chambres régionales et 11 % pour l'APCM ;

- la taxe pour frais de chambres de métiers a représenté 23 % des ressources pour les chambres départementales, 22 % pour les chambres régionales et 72 % pour l'APCM ;

- les redevances et les ventes de prestations atteignent 13 % des ressources des chambres départementales, 5 % pour les chambres régionales et 12 % pour l'APCM.

Il a ainsi mis en lumière le fait que la taxe pour frais de chambres ne constitue donc qu'une fraction, environ 26 %, du financement du réseau des chambres de métiers et d'artisanat. La part prépondérante des ressources est constituée par les subventions octroyées par les conseils régionaux, au titre de la formation professionnelle, qui représentent à elles-seules 33 % en moyenne des ressources des chambres. Le montant des subventions régionales est directement corrélé à la gestion d'un centre de formation des apprentis (CFA) : les 41 chambres qui ne gèrent pas de CFA perçoivent peu de subventions (23 % de leurs ressources dont 4,7 points en provenance des régions) ; les 59 chambres, hors départements d'outre-mer, qui gèrent directement un CFA reçoivent 47 % des subventions, dont 38 points des régions. Cette proportion s'est accrue de 10 % depuis 5 ans alors que dans le même temps le produit de la taxe d'apprentissage a régressé et ne représente que 6 % des ressources du réseau.

Il s'est inquiété du fait que le réseau des chambres de métiers et d'artisanat peine à mobiliser à son avantage la part « librement affectée » de la taxe d'apprentissage, qui représente 30 % de celle-ci, tout en précisant qu'une réforme de la taxe d'apprentissage dépasserait très largement le cadre de la présente mission.

Revenant sur la réforme du réseau consulaire, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué que le nouveau schéma de réseau, adopté à 94 % par l'assemblée générale de l'APCM, repose sur un tronc commun et sur deux modalités de mise en oeuvre.

Le tronc commun comprend un renforcement du niveau régional, chargé à la fois de la définition de la politique de formation et de développement économique, de la collecte de la taxe et du droit additionnel acquittés par les entreprises et, enfin, de la mutualisation des fonctions supports, sauf celles traitées plus efficacement au niveau national.

Chaque chambre, sur décision de son assemblée générale, peut opter pour celui des deux modes d'organisation qui répond le mieux à son contexte local.

La première option consiste en une nouvelle répartition des compétences entre le niveau régional et le niveau départemental, avec un pôle départemental qui conserve son autonomie et son statut d'établissement public, sans qu'il soit question d'un quelconque « rattachement ». Dans ce cas, hormis les fonctions de support mutualisées et la collecte de la TFCM qui seraient assurées par le niveau régional, les chambres départementales conservent leurs compétences actuelles : organisation des services, ressources humaines, vote du taux du droit additionnel, tant que celui-ci n'est pas réformé.

La seconde option prévoit la création d'une chambre de métiers et d'artisanat de région (CMAR), nouvel établissement public unique de région, regroupant les départements dont les entités, devenues des sections ou des antennes, perdraient leur personnalité juridique et leur statut d'établissement public. Dans ce cas, la CMAR se substitue aux chambres départementales et assure la mutualisation de toutes les fonctions d'organisation et de gestion.

Il a fait remarquer que cette réforme « à la carte » des chambres de métiers et d'artisanat semble susciter moins de débats que celle des chambres de commerce et d'industrie dont il convient de souligner la plus grande complexité.

a insisté sur la nécessité de coordonner étroitement la réforme de l'organisation du réseau avec celle de son financement. Dans la mesure où la suppression de la taxe professionnelle remettra en cause une partie de l'assiette de la TFCM, il s'est prononcé en faveur d'une refonte de la taxe pour frais de chambre de métiers dont l'évolution pourrait dorénavant être indexée sur la progression du plafond annuel de la sécurité sociale. A plus long terme, il a préconisé la disparition du principe d'un droit fixe et son remplacement par une taxe variable calculée dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens répondant aux principes de justification des crédits et de performance, conclu entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Tout en encourageant le réseau consulaire à poursuivre dans la voie de la modernisation et de la rationalisation de ses structures, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a formulé plusieurs recommandations visant à :

- étendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel ;

- appliquer des règles comptables communes et instaurer une comptabilité analytique ;

- raccourcir les délais d'agrégation et de consolidation des comptes ;

- clarifier les frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes ;

- renforcer l'APCM dans son rôle de « tête de réseau » ;

- harmoniser dans chaque département le registre fiscal des assujettis à la TFCM avec le répertoire des métiers.

Enfin, tout en se félicitant de la réforme à venir de l'organisation du réseau consulaire, il a souhaité que ses recommandations s'inscrivent dans une feuille de route plus générale, appelant les chambres de métiers et de l'artisanat à orienter leur action en faveur de la création et de la transmission d'entreprises, de la transformation des très petites entreprises (TPE) en petites et moyennes entreprises (PME) et de celles-ci en entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de les intégrer dans les pôles de compétitivité, et de faciliter leur activité exportatrice, notamment dans les domaines des nouvelles technologies et des métiers d'art.

s'est félicité de la synergie développée au cours de ce contrôle, illustrée par l'apport des compétences techniques propres à la Cour des comptes et l'engagement des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Il a fait valoir que si les observations et recommandations formulées par M. André Ferrand en matière de gestion sont fondées et de nature à conforter la réforme à venir des chambres de métiers et d'artisanat, il appartient désormais à celles-ci d'élaborer des propositions concrètes de réforme de la taxe pour frais de chambres de métiers.

a précisé que l'expérience acquise par les juridictions financières est aujourd'hui étayée par les contrôles effectués sur 36 chambres de métiers et d'artisanat en 2007 et 2008, ce qui constitue un échantillon très significatif représentant le tiers du réseau.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'est inquiété des effets de seuil et de distorsion de concurrence que pourrait provoquer le régime de l'auto-entrepreneur, nonobstant le réel intérêt économique à favoriser la création d'entreprise, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a précisé que de nouvelles garanties ont été présentées par le Gouvernement : l'inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité relevant de l'artisanat, l'exigence de qualifications ou d'expériences professionnelles et le paiement de la TFCM au terme d'un délai d'exonération de trois ans.

a souhaité que la discussion à venir du projet de loi de réforme des réseaux des chambres de métiers et d'artisanat, mais aussi de commerce et d'industrie, soit l'occasion de refondre la taxe pour frais de chambres de métiers ainsi que le préconise la présente communication.

En réponse à M. Philippe Dallier qui a demandé des précisions sur la gestion de la chambre de métier et d'artisanat de Seine-Saint-Denis, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué que la nomination d'un nouveau secrétaire général et l'application du nouveau statut du personnel consulaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, sont de nature à résoudre des dysfonctionnements constatés.

Enfin, en réponse à la question de M. Jean Arthuis, président, s'interrogeant sur l'utilité de maintenir des réseaux distincts pour les chambres de commerce et d'industrie et pour les chambres de métiers et d'artisanat, M. André Ferrand, rapporteur spécial, a souligné que le projet de loi maintient ce dualisme en raison de la spécificité économique mais aussi sociale du monde de l'artisanat.

a rappelé que le débat d'orientation des finances publiques constitue la première étape du cycle budgétaire de l'année 2010. Les perspectives sont inquiétantes, puisque, selon la propre analyse du ministère du budget, le déficit sera compris entre 7 % et 7,5 % du PIB en 2009 et en 2010, soit environ 140 milliards d'euros. Corrélativement, la dette publique devrait fortement augmenter pour atteindre 80 % du produit intérieur brut (PIB), contre 68 % fin 2008.

Il a relevé que, malgré ce contexte, le Gouvernement semble maintenir le cap et affirme même vouloir dégager 3,5 milliards d'euros en faveur de la relance, ce qui paraît ambitieux eu égard à la faiblesse des marges de manoeuvre budgétaires. Il a souhaité que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dresse les perspectives des finances publiques, en précisant notamment les actions de réforme de l'Etat envisagées pour maîtriser les dépenses, et qu'il fasse le point sur la nécessaire préservation des recettes, au regard des principes de bonne gouvernance en matière de niches fiscales et sociales posés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a confirmé que le déficit public passera de 3,4 % du PIB en 2008 à 7 ou 7,5 % du PIB en 2009, en précisant que cette dégradation résulte intégralement de la crise.

On observe en effet, en période de récession, une « sur-réaction » des recettes, qui diminuent plus fortement que le PIB. A titre d'exemple, le rendement de l'impôt sur les sociétés, qui atteignait 50 milliards d'euros en 2008, ne serait compris qu'entre 20 et 25 milliards d'euros cette année, soit une baisse de plus de moitié. Cette « sur-réaction » des recettes, prises dans leur ensemble, expliquerait une majoration du déficit public de près d'un point de PIB. Les mesures de relance entraîneraient également une dégradation du déficit d'environ 0,75 point de PIB.

En revanche, les dépenses ordinaires, « hors crise », sont maîtrisées. Les dépenses de l'Etat seront ainsi contenues dans les limites votées par le Parlement, tandis que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sera, pour la première fois depuis 1997, respecté ou « quasi-respecté » en 2009.

Dans ces conditions, le déficit de l'Etat devrait être compris entre 125 et 130 milliards d'euros, dont 85 milliards d'euros au titre du déficit de « crise », au sein duquel 15 milliards d'euros n'entrent pas dans le périmètre « maastrichtien ». Quant au déficit de la sécurité sociale, il s'élèverait à 20 milliards d'euros environ, dont la moitié due à la crise.

a observé que la France n'est pas le seul Etat à voir ses déficits augmenter fortement : le déficit de l'Espagne passerait de 3,8 % du PIB en 2008 à 9,5 % cette année ; celui des Etats-Unis, de 6 % à 12 % en 2009 ; celui du Royaume-Uni, de 5,5 % à 11,5 % ; même le déficit allemand se dégraderait d'environ 4 points de PIB en 2009. Ce constat illustre le recours des Etats à l'arme budgétaire pour faire face à la crise.

Il a ensuite abordé les projections 2010, en relevant que le déficit public devrait se stabiliser globalement au cours de cet exercice et se situer aux alentours de 7 % ou 7,5 % du PIB.

Le déficit budgétaire devrait ainsi s'améliorer, compte tenu d'une progression modeste des recettes, en lien avec la reprise économique, de la disparition d'une large part des dépenses de relance, qui seraient ramenées à 3,5 milliards d'euros, enfin, de la maîtrise des dépenses « hors relance ». La loi de programmation des finances publiques et le budget triennal ont, à cet égard, joué un rôle important, en permettant de concentrer les discussions en vue de la préparation du budget 2010 sur les postes de dépenses touchés par la crise. La politique de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux sera également poursuivie, ce qui entraînera la suppression de 34 000 postes en 2010. En revanche, le pouvoir d'achat des fonctionnaires progressera de près de 3 % en 2009.

Cette amélioration du déficit de l'Etat serait compensée par la poursuite de la dégradation des comptes sociaux, touchés par un nouveau recul de la masse salariale, évalué à 0,5 %. Le déficit de la sécurité sociale pourrait ainsi atteindre 30 milliards d'euros en 2010.

a ensuite évoqué la préparation de « l'après crise », en remarquant que le plan de relance élaboré par la France est bien calibré et bien ciblé, comme l'ont relevé le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE).

Il a, par ailleurs, souligné le dynamisme des transferts sociaux en 2009.

a fait valoir que le déficit public est, en soi, un plan de relance.

a approuvé cette analyse et a souligné les incertitudes entourant le calendrier de la reprise. Malgré celles-ci, il apparaît indispensable de déterminer les grandes orientations de « l'après crise », ce qu'ont fait le Président de la République, lors de son discours devant le Congrès le 22 juin 2009, puis le Premier ministre.

Trois règles devront ainsi être suivies : sécuriser les recettes, équilibrer les dépenses de fonctionnement et investir massivement dans les projets d'avenir, ce qui passe par un « grand emprunt ».

La sécurisation des recettes implique d'affecter intégralement à la réduction des déficits le surcroît de ressources qui interviendra lors de la reprise de la croissance. M. Eric Woerth a également noté que les baisses de prélèvements devront être gagées et a estimé que la réforme de la taxe professionnelle ne pourra se faire au détriment des finances publiques.

La réduction des dépenses courantes suppose de poursuivre et d'amplifier les efforts menés depuis deux ans, en les élargissant à l'ensemble de la sphère publique. Du point de vue de l'Etat, la notion de « dépenses courantes » doit être comprise de manière large, en intégrant notamment les opérateurs ou les dépenses d'intervention, pour représenter un volume de crédits de près de 120 milliards d'euros.

a précisé que l'identification systématique de toutes les dépenses inutiles devra s'appuyer sur l'analyse du Parlement et que la démarche de révision générale des politiques publiques devra être poursuivie. Il a également évoqué la nécessité de réformer les collectivités territoriales et le système de retraites. De même, il a souhaité renforcer la maîtrise des dépenses de santé, estimant possible de limiter la progression de l'ONDAM à 3 % dès 2010. Les niches sociales feront également l'objet d'un réexamen systématique, une approche transversale et forfaitaire des enjeux pouvant permettre de se défaire d'une approche « niche par niche » et se révéler plus efficace.

Troisième règle retenue par le Gouvernement, la nécessité d'investir massivement dans les projets d'avenir suppose d'abord de définir les finalités de l'emprunt, qui devra être dédié à ces projets, sans possibilité de fongibilité avec les dépenses courantes, et ciblé sur des dépenses non pérennes ainsi que sur des projets à haute rentabilité socio-économiques pour les générations futures. Cela implique de faire des choix, qui interviendront à l'issue de la consultation publique menée au cours des trois prochains mois.

a observé que le rythme de reprise économique ne permettra pas, sauf « bonne surprise », de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2012, cette situation n'étant pas propre à la France. Il s'est fixé un objectif de réduction du déficit de l'ordre d'un point de PIB par an.

a remercié le ministre pour la franchise de ses propos. Il a souligné la nécessité de poursuivre la réforme de l'Etat et de renforcer la compétitivité de l'économie française.

a salué la reconduction de M. Eric Woerth dans ses fonctions antérieures au sein du Gouvernement, estimant que la continuité est un gage essentiel de crédibilité dans ce domaine.

Il a considéré que la crise économique actuelle place la France « en état d'apesanteur » et a fait part de sa gêne pour analyser l'évolution des finances publiques. Les projections économiques réalisées par la commission des finances se révèlent, pour la première fois, plus favorables que celles retenues par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités britanniques jugent que la crise entraînera un dommage durable de l'économie, la croissance potentielle qui succédera à la crise se révélant inférieure à celle connue auparavant en raison de la perte définitive de certaines capacités de production et de l'attrition des capitaux propres.

a souhaité connaître l'analyse du ministre sur ce point et s'est demandé si la vision d'une crise constituant une parenthèse n'est pas trop optimiste.

Il a noté que les recettes fiscales devraient connaître une diminution d'une quarantaine de milliards d'euros par rapport à l'exécution 2008, ce qui les ramènerait à leur niveau de 1998. Dans ce contexte, il a émis des réserves à l'égard des mesures discrétionnaires entamant les recettes fiscales sans être gagées, tout particulièrement la baisse du taux de TVA applicable dans la restauration, à laquelle il s'est toujours opposé à titre personnel, et la réforme de la taxe professionnelle, le contexte étant particulièrement défavorable. Il a jugé improbable que l'Etat parvienne à éviter de conserver à sa charge un solde compris entre 4 et 8 milliards d'euros au titre de cette réforme, qui représente un danger pour les collectivités territoriales.

Il a ensuite souhaité connaître le montant des économies nettes attendues de la RGPP et obtenir des précisions sur le « deuxième acte » de cette démarche de réforme.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé l'absence de portée effective des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) concernant la fixation du plafond de la dette. En effet, l'article d'équilibre de la loi de finances ne fixe que le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an. Or, l'émission de titres de dettes d'une durée supérieure à un an fait aujourd'hui figure d'exception, l'essentiel des émissions se faisant à trois mois, pour un taux annualisé moyen de 0,8 %. Dans ces conditions, il serait souhaitable d'apporter une modification à la LOLF afin de rendre effectif le contrôle exercé par le Parlement.

a également mis en évidence les propos du président de la commission de surveillance et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, selon lesquels cet organisme ne pourra apporter des financements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au-delà d'une limite de 31 milliards d'euros. Or, certaines projections, notamment de la Cour des comptes, font état d'un déficit cumulé du régime général de sécurité sociale de 45 à 50 milliards d'euros en 2010. Dans ce contexte, quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour permettre à l'ACOSS de faire face à ses besoins de financement ? En outre, quel rôle entend-il faire jouer au fonds de réserve pour les retraites (FRR) ? Faut-il l'abonder en 2010 ou réaffecter temporairement ses ressources au régime général ?

Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité connaître l'endettement consolidé de la France, hors critères de Maastricht, et a jugé qu'une comparaison entre les pays européens exhaustive de l'endettement, prenant en compte le « quasi endettement » de l'Etat, serait opportune. S'agissant de la distinction entre le bon et le mauvais endettement, il a relevé que l'application de la LOLF a tendance à amoindrir la frontière entre l'investissement et le fonctionnement et a fait part de sa crainte que l'Etat ne se trouve dans la situation d'un particulier ayant recours au crédit revolving.

a considéré que la référence du rapporteur général à un « état d'apesanteur » est une bonne formule. Il ne s'est pas efforcé de faire des prévisions optimistes ou pessimistes, mais d'être réaliste. Il s'interroge sur la possibilité de transposer en France l'approche britannique en matière de prise en compte de l'évolution de la croissance potentielle. Cette dernière pourrait avoir été ramenée en France de 2 % à 1,75 %, du fait de la crise économique.

s'est inquiété des risques de désindustrialisation liés à la crise.

a jugé le risque réel. La résorption du déficit de crise sera vraisemblablement longue, et les dépenses de relance pourraient durer encore quelques années. L'effondrement des recettes d'impôt sur les sociétés prévu pour 2009 provient certes essentiellement de celui des bénéfices des entreprises, mais il est également lié à l'accélération des remboursements du crédit d'impôt recherche et des crédits d'impôt de retour en arrière des déficits mis en place dans le cadre du plan de relance. M. Eric Woerth a déclaré souhaiter que l'instauration de la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration soit « gagée » par des économies supplémentaires par rapport à celles prévues par la loi de programmation des finances publiques. Une réflexion au sein du Gouvernement doit être menée à ce sujet.

a souligné que le Parlement devra être associé à ces travaux.

a considéré que l'instauration de la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration bénéficiera de fait essentiellement à des contribuables aisés.

a estimé que les économies permises par les mesures déjà décidées dans le cadre de la RGPP pourraient permettre des économies supérieures aux 7 milliards d'euros annoncés. Le Gouvernement est actuellement en train de travailler à un « deuxième acte » de la RGPP, portant essentiellement sur les dépenses d'intervention.

a souligné qu'il s'agit des dépenses les plus substantielles, et donc les plus difficiles à réduire.

s'est déclaré ouvert à une réflexion au sujet des dispositions de la LOLF concernant la fixation du plafond de la dette. Il est nécessaire que les comparaisons internationales prennent en compte le « quasi endettement » des Etats lié à la crise. L'Insee distingue, dans les comptes des administrations publiques en 2008, la dette publique brute et la dette publique nette. La question du FRR doit être examinée dans le cadre de la réforme des retraites prévue en 2010. Diverses modalités sont envisageables pour le « grand emprunt », qui dépendent en partie des dépenses auxquelles on souhaite l'affecter.

a estimé que la faiblesse fondamentale du pacte de stabilité et de croissance est qu'il ne prévoit pas de mécanisme contraignant pour réduire le déficit public structurel en période de croissance forte. Elle s'est interrogée sur ce que le Gouvernement prévoit de faire pour éviter que, comme le demande Eurostat, la dette de la société de financement de l'économie française (SFEF) soit intégrée à la dette publique, ainsi que sur les hypothèses de taux de chômage retenues par le Gouvernement.

a considéré que l'emprunt doit financer l'investissement, et non le fonctionnement.

a estimé que les difficultés financières des collectivités territoriales contribueront à accroître le taux de chômage en 2010. Par ailleurs, la crise ne facilite pas la réforme de la taxe professionnelle.

a jugé que le Gouvernement doit revenir sur certains allégements de prélèvements obligatoires mis en place depuis 2007. Elle s'est interrogée sur l'impact social des réductions d'effectifs dans la fonction publique. Elle a enfin regretté que le Gouvernement écarte les pistes de réforme de la taxe professionnelle les plus intéressantes.

s'est interrogé sur la compatibilité entre la déclaration faite par M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par la commission le 24 juin, selon laquelle les administrations publiques doivent réaliser 70 milliards d'euros d'économies, et l'estimation du Gouvernement selon laquelle le « déficit de crise » serait de l'ordre de 85 milliards d'euros. Il est nécessaire de préserver les recettes publiques en s'abstenant de nouvelles baisses de prélèvements obligatoires. La prévision de déficit public de 7,5 points de PIB présentée par le Gouvernement pourrait être délibérément pessimiste, et s'expliquer par la volonté de pouvoir afficher de « bonnes nouvelles » en 2012.

s'est déclaré inquiet des perspectives de déficit de la sécurité sociale, et a jugé que le Gouvernement devrait prévoir une amélioration du solde public en 2010, pour rassurer les marchés. L'Allemagne bénéficiera davantage que la France de la reprise de la croissance mondiale, ce qui pourrait constituer un danger pour l'euro. Il a enfin déclaré qu'il fera des propositions pour que la charge de la dette soit désormais exclue du déficit de l'Etat.

a rappelé que la SNCF avait poursuivi un objectif de ce type, avec le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD).

a déclaré partager les craintes d'une reprise en Allemagne, alors que la croissance stagnerait en France.

s'est interrogé sur l'éventualité d'un transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) du déficit cumulé prévisionnel du régime général de sécurité sociale en 2009 et 2010, estimé à 50 milliards d'euros.

a évoqué la possibilité que le « grand emprunt » annoncé par le Président de la République soit obligatoire, afin de permettre à l'Etat de bénéficier d'un taux bas.

a indiqué que certains mécanismes d'aide au secteur bancaire, mis en oeuvre chez certains de nos partenaires européens, ne sont pas considérés par Eurostat comme accroissant la dette publique, et s'est en conséquence interrogé sur la position d'Eurostat au sujet de la prise en compte de la dette de la SFEF. L'augmentation du taux de chômage attendue en 2010 correspond, pour l'Etat, à un surcoût évalué à 700 millions d'euros pour la mission « Travail et emploi » et 1,4 milliard d'euros pour le Fonds d'investissement social (Fiso).

a souligné que ce total est moins élevé que le coût de l'instauration de la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration.

a souligné que si la crise devait durer, la situation serait difficile pour tout le monde, y compris les collectivités territoriales. Le moment de réforme de la taxe professionnelle est bien choisi, puisqu'il coïncidera avec celui de la réforme des collectivités territoriales. La forte progression des transferts sociaux en 2009 contribue significativement à la lutte contre les inégalités. Le ministre a déclaré ne pas approuver les analyses de la Cour des comptes selon lesquelles le déficit structurel serait de l'ordre de 70 milliards d'euros, l'évaluant plutôt à 50 ou 60 milliards d'euros. Le déficit de l'Etat atteindrait 125 à 130 milliards d'euros en 2009, dont 85 milliards d'euros de déficit de « crise », comprenant lui-même environ 15 milliards d'euros de déficit « non-maastrichtien ». Il ne serait pas approprié d'afficher pour 2010 une amélioration du solde public qui serait irréaliste, les marchés ayant besoin d'avoir confiance dans les prévisions du Gouvernement. L'Allemagne n'est pas encore sortie de la récession. Le déficit cumulé prévisionnel du régime général de sécurité social en 2009 et 2010 ne sera pas transféré à la CADES. Le Gouvernement examinera avec attention les propositions que la commission pourrait faire au sujet des modalités du « grand emprunt ».