Intervention de Philippe Marini

a souligné que les principaux enjeux et interprétations du texte avaient déjà été exposés lors des précédentes discussions. Il a précisé qu'à l'occasion de cette troisième lecture deux points restaient en discussion sur les articles 10 et 19 du projet de loi.

S'agissant de l'article 10 du projet de loi, et plus particulièrement des conditions dans lesquelles l'assemblée générale pouvait autoriser l'émission de bons de souscription d'actions, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le Sénat avait décidé d'autoriser cette émission par une décision prise à la majorité simple. Il a indiqué que l'Assemblée nationale s'était ralliée à cette position en utilisant toutefois une formulation différente du Sénat, formulation qu'il a proposé d'approuver.

S'agissant de l'article 19 relatif à la levée volontaire des restrictions statutaires ou conventionnelles à la négociabilité des titres et à l'exercice des droits de vote, il a expliqué que l'Assemblée nationale ne partageait pas la position du Sénat quant à l'application de la clause de réciprocité. Il a rappelé l'argumentaire de l'Assemblée nationale, selon lequel une entreprise qui pouvait appliquer, volontairement, la législation relative aux levées de restrictions pouvait, par parallélisme des formes, renoncer à cette application. Il a noté ainsi que cette renonciation était, dans la pratique, d'effet équivalent à la clause de réciprocité. Compte tenu du caractère essentiellement formel de ce débat sur l'application de la clause de réciprocité à l'article 19, il a proposé le ralliement à la position de l'Assemblée nationale, et par conséquent, un vote conforme à celui de l'Assemblée nationale sur l'ensemble du projet de loi.