Intervention de Jean-François Copé

s'est déclaré très heureux d'avoir ainsi l'occasion, pour la première fois depuis le débat budgétaire, de discuter d'une réforme qu'il a qualifiée d'emblématique pour les finances publiques et la réforme de l'Etat. Il a détaillé ensuite les quatre principaux objectifs de la réforme de la redevance audiovisuelle : simplifier la redevance pour le contribuable, moderniser le service public, rendre la redevance plus juste et dégager des ressources nouvelles pour le financement de l'audiovisuel public, sans augmentation de la redevance.

Tout d'abord, il a souligné la simplification opérée pour le contribuable avec l'adossement pour les particuliers à la taxe d'habitation : une seule redevance est due par foyer, et un seul avis d'imposition est émis au titre de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.

Sur ce point, il a annoncé que la phrase relative à la non-détention d'une télévision figurant sur la déclaration de revenus serait simplifiée, afin de lever les ambiguïtés qui avaient pu apparaître l'an passé. Ensuite, il a rappelé qu'il n'y avait pas eu de double imposition, même temporaire, à la redevance audiovisuelle : pour les personnes ayant acquitté une redevance en 2004, la redevance à payer en 2005 concernait la période postérieure à celle couverte par la redevance payée en 2004. Enfin, il a reconnu certaines difficultés pratiques, inhérentes à la mise en oeuvre de toute réforme d'envergure, dans la conservation des droits acquis au titre des exonérations, en relevant que plus de 635.000 dégrèvements avaient été accordés à la suite de réclamations. Il a précisé que les services fiscaux avaient reçu pour consigne de procéder à un dégrèvement de la redevance, dès lors que le contribuable déclarait ne pas détenir de poste, mais que les contrôles effectués a posteriori devraient permettre de détecter les éventuels abus.

Ensuite, il a exposé que le deuxième axe de la réforme était la modernisation du service public : l'adossement du recouvrement à un impôt existant avait permis de dégager des économies de gestion substantielles, en redéployant 1.000 des 1.400 agents du service de la redevance, fermé le 1er octobre 2005, vers d'autres activités, afin notamment d'améliorer la qualité de service aux usagers. Il a souligné que les 400 agents non redéployés, parmi les 1.400 agents que comportait l'ancien service de la redevance audiovisuelle, avaient été affectés à des missions de contrôle au sein des trésoreries générales. Ainsi, il s'est félicité d'une réduction des coûts de gestion, dont le montant avait diminué de 74 millions d'euros en 2004 à 66 millions d'euros en 2005 et devait baisser encore plus fortement en 2006, première année pleine de mise en oeuvre de la réforme.

En troisième lieu, il s'est réjoui que la redevance soit devenue plus juste, grâce à l'alignement des dégrèvements de redevance sur ceux de la taxe d'habitation. Il a observé que près d'un million de foyers supplémentaires, aux revenus modiques, avaient bénéficié de dégrèvements. Il a précisé que cet élargissement avait bénéficié principalement à des personnes âgées de 60 à 65 ans et à des titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Il a détaillé que la réforme avait porté à 5.150.000 le nombre de foyers bénéficiaires d'une telle mesure en application des dispositions législatives, auxquels s'ajoutaient 176.000 dégrèvements accordés à titre contentieux ou gracieux pour motifs sociaux, sur un total de 24.841.000 redevables assujettis.

Enfin, il a rappelé que la réforme avait permis de dégager des ressources nouvelles pour le financement des organismes de l'audiovisuel public, alors que le taux de la redevance avait été maintenu et avait même légèrement diminué de 50 centimes d'euro, du fait des arrondis.

Il a précisé que la réforme avait suscité des recettes brutes en hausse de 47 millions d'euros par rapport aux résultats réalisés en 2004 : ainsi, les ressources nettes s'étaient élevées à 2.193 millions d'euros en 2005, en progression de 54 millions d'euros par rapport à 2004, soit + 2,5 %, en intégrant la diminution des frais de gestion.

Toutefois, il a observé que les recettes nettes étaient inférieures de 9 millions d'euros à la prévision de la loi de finances initiale, et de près de 30 millions d'euros aux données de la loi de finances rectificative. Cependant, il a estimé que cette erreur de prévision de l'ordre de 1 % restait, selon lui, modeste, au regard de l'ampleur de la réforme.

Il a ajouté que ces moins-values avaient été sans effet pour les organismes de l'audiovisuel public, puisqu'elles avaient été complétées par un abondement du budget général, conformément au dispositif de garantie des ressources adopté en loi de finances initiale.

En conclusion, il a exprimé sa ferme volonté de poursuivre les efforts déjà engagés.

Un large débat s'est alors instauré.