Intervention de Claude Belot

a rappelé qu'il ne faisait pas partie des partisans les plus enthousiastes de la réforme, suite notamment au contrôle sur pièces et sur place qu'il avait conduit, en application de l'article 57 de la LOLF, au centre de Rennes. Il avait pu y apprécier le professionnalisme des agents du service de la redevance audiovisuelle. A cet égard, il a mis en exergue le contenu de l'amendement d'origine parlementaire qui avait permis d'opérer des recoupements avec les fichiers de la taxe d'habitation. Enfin, il a relevé l'efficacité dont faisaient également preuve les agents anciennement en charge du service de la redevance audiovisuelle, s'agissant de leurs nouvelles activités de surveillance liées aux radars automatiques.

A cet égard, il a déploré la difficulté à conduire des réformes dans le secteur de la communication, en citant l'exemple des propositions qu'il avait formulées lors de la récente audition pour suite à donner à l'enquête demandée par la commission des finances à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, relative au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Malgré la relative modicité des sommes en jeu, de l'ordre de 25 millions d'euros, il a regretté l'ampleur des réactions, disproportionnées, aux souhaits qu'il avait formulés, au nom de la commission des finances, afin d'améliorer le fonctionnement du FSER sans remettre en cause le lien entre la taxe affectée au fonds et la ressource garantie aux radios libres. Enfin, il a précisé avoir fait part de ses observations au syndicat national des radios libres.

Tout en observant que la clause de garantie des ressources avait dû s'appliquer, il a souhaité disposer de précisions quant au nombre de redevables exonérés du paiement de la redevance audiovisuelle selon les différents cas de figure : non-détention d'un appareil récepteur, exonération selon les critères légaux ou remise gracieuse au regard de la situation sociale, en demandant que soient distinguées les informations communiquées lors des déclarations à l'impôt sur le revenu, puis après réception de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation.

Puis il s'est interrogé sur la possible évolution de la définition du fait générateur de la redevance audiovisuelle, au regard de la multiplication des moyens d'accès à la télévision, notamment par ligne numérique à paires asymétriques (« Asynchronous digital suscriber line » [ADSL]).