Intervention de Jean-François Copé

Concernant le contrôle des particuliers, M. Jean-François Copé a déclaré que l'objectif était de vérifier la véracité des informations fournies à l'administration fiscale par l'intermédiaire de contrôles sur pièces et sur place. Considérant l'augmentation des contrôles comme la contrepartie de la réforme, il a affirmé son intention d'accroître l'efficacité de ces derniers.

Depuis 2005, des contrôles sur pièces sont organisés en croisant les fichiers transmis par la direction générale des impôts recensant les contribuables imposés à la taxe d'habitation déclarant ne pas avoir de télévision et les fichiers des vendeurs de récepteurs. Sur les 78.000 redevables ayant fait l'objet de ce type de recoupement, 33 % ont déclaré détenir un téléviseur et ont par conséquent reçu un rôle, 30 % ont maintenu leur déclaration initiale de non-détention, 23 % n'ont pas répondu et 7 % n'habitent pas à l'adresse indiquée. La procédure de rectification contradictoire a été engagée le 8 mars pour les personnes n'ayant pas répondu et a abouti, le cas échéant, à leur condamnation à payer les amendes définies par le code général des impôts.

Il a estimé que le contrôle des professionnels, réalisé sur place depuis janvier 2006, et le contrôle des vendeurs de récepteurs permettant de vérifier l'existence d'une déclaration de chaque vente de récepteur et l'envoi de cette déclaration au pôle national, ne posaient, quant à eux, pas de difficultés particulières.

Il a affirmé que l'évaluation des coûts de service public de France Télévisions serait au coeur des prochaines négociations relatives à la redéfinition du contrat d'objectifs et de moyens qui lient cette société à l'Etat. Précisant qu'il souhaitait éviter les contrats trop littéraires, il a affirmé que France Télévisions, à l'image des ministères, devait respecter les principes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et s'inscrire dans une démarche de performance.