Intervention de Jean Bizet

A titre liminaire, M. Jean Bizet, rapporteur, a présenté le contexte et les enjeux de la proposition de résolution sur les profils nutritionnels des denrées alimentaires.

Un règlement communautaire a établi en décembre 2006 un cadre pour garantir la loyauté des « allégations nutritionnelles », c'est-à-dire la communication commerciale sur les qualités nutritionnelles des produits alimentaires dans un souci de protection du consommateur. Élaborés en 2008 selon la procédure de comitologie par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA), qui est le comité d'experts compétent en la matière, sous l'égide de la direction générale de la santé et des consommateurs (DGSANCO), les profils nutritionnels visés par la proposition de résolution de la commission des affaires européennes du Sénat sont les outils d'application de ce règlement européen. Ces profils fixent, par catégorie de produits, les proportions maximales de sucre, de sel/sodium, d'acides gras saturés, d'acides gras trans à respecter pour être autorisé à faire des allégations nutritionnelles. Or, il est apparu que la mise en oeuvre de ces profils pourrait avoir des conséquences injustement pénalisantes pour certaines catégories de denrées alimentaires, notamment les fromages produits de manière traditionnelle, qui n'auraient pas le droit de communiquer sur leurs apports en calcium, contrairement, par exemple, à un soda enrichi en calcium. Face à cette situation, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution n° 265, qui demande au Gouvernement de transmettre aux assemblées les projets de mesures portant sur des sujets présentant un intérêt politique et de s'opposer à l'adoption de seuils de nutriments inadaptés pour certains produits.

D'autres oppositions au projet de la DGSANCO s'étant manifestées en France et en Europe, le Président de la Commission européenne s'est saisi du dossier et a décidé, début mars, de retravailler le sujet dans le sens d'un assouplissement. Si les choses évoluent donc favorablement, il est néanmoins important que le Sénat adopte une résolution pour soutenir le Gouvernement dans ses négociations, mais aussi pour affirmer certains principes fondamentaux.

La nouvelle version de la proposition de résolution suggérée par M. Jean Bizet, rapporteur, formule ainsi quatre points :

- demander au Gouvernement de transmettre au Parlement les documents de comitologie présentant un intérêt politique ;

- s'opposer à des seuils de nutriments inadaptés pour certaines denrées ou qui favoriseraient la communication des produits standardisés issus de l'industrie agroalimentaire ;

- soutenir la nécessité, au niveau communautaire, d'examiner les problématiques alimentaires dans une perspective d'équilibre global et veiller à faire respecter la diversité des traditions alimentaires des Etats membres pour éviter que, sous couvert de préoccupations sanitaires, ne s'impose un modèle alimentaire unique ;

- rappeler que les pouvoirs d'exécution confiés à la Commission européenne doivent respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

A l'issue de cette présentation, un large débat s'est engagé.