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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Avant d'examiner les amendements extérieurs, le rapporteur souhaite proposer plusieurs amendements à la commission.
