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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Imaginons qu'une personne qui n'a aucun lien avec l'affaire détienne la nue propriété d'un immeuble. Si elle veut la céder, en serait-elle empêchée ?
