Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

On ne sait que l'argent a été acquis illicitement qu'au terme de la procédure, quand le juge a rendu une décision définitive. En attendant, il faut veiller au respect du droit de propriété : c'est là toute la difficulté.

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