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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :En effet, le nouvel amendement de la commission répond pour une grande part à nos inquiétudes. S'il est adopté en séance, nous voterons la proposition de loi.
