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Intervention de Henri de Raincourt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Conseil économique social et environnemental — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 2
Henri de Raincourt, ministre :
En l'espèce, ils sont d'accord.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
