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Intervention de Henri de Raincourt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Conseil économique social et environnemental — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 4
Henri de Raincourt, ministre :
Même avis.
L'amendement n° 4 est retiré, ainsi que les amendements n° 5, n° 6, n° 8 du même auteur.
