Intervention de Robert del Picchia

a relevé que l'année 2008 devrait marquer une étape importante pour la gendarmerie, avec la fin de l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), l'adoption de la nouvelle loi de programmation et de performance pour la sécurité intérieure (LOPPSI), annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale, mais aussi les conclusions du Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité nationale et l'élaboration de la nouvelle loi de programmation militaire.

Au-delà des grandes orientations du budget de la gendarmerie pour 2008, il a invité M. Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale, à dresser le bilan de l'exécution de la LOPSI et à présenter quelques pistes concernant la nouvelle LOPPSI, et son articulation possible avec la future loi de programmation militaire.

Le Général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale, a indiqué, en préambule, que l'année 2008 devrait marquer une transition pour le budget de la gendarmerie. Elle s'insèrera, en effet, entre la fin d'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), adoptée en 2002, et dont l'exécution s'est poursuivie jusqu'en 2007, et le début de la mise en oeuvre de la loi de programmation et de performance pour la sécurité intérieure (LOPPSI), annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Le projet de loi de finances pour 2008 répond aux grandes orientations données par le Président de la République. Il se caractérise par la recherche d'un équilibre entre deux priorités bien identifiées : le maintien de l'effort entrepris pour améliorer la sécurité des Français et la participation significative à la politique volontariste conduite par le gouvernement concernant la maîtrise des dépenses budgétaires et la réduction des déficits.

Avant de présenter les grandes lignes du projet de budget de la gendarmerie pour 2008, le Général Guy Parayre a souhaité présenter les résultats obtenus par la gendarmerie ces dernières années.

Ces résultats ont confirmé les tendances positives observées depuis 2002.

Tant en ce qui concerne la lutte contre la délinquance que la lutte contre l'insécurité routière, c'est un véritable travail de fond qui est conduit dans la durée. Après cinq années de progrès constants, les marges d'amélioration se réduisent. Il faut donc être encore plus imaginatif et développer de nouvelles armes, techniques et juridiques, pour accroître la performance de la gendarmerie. Ce sera l'essentiel du travail entrepris, en concertation étroite avec la police nationale, dans le cadre de la préparation de la future LOPPSI.

La baisse de la délinquance s'est confirmée en 2006 avec une réduction de 1,27 % de la délinquance générale et de 5,77 % de la délinquance de voie publique. Cette diminution constante est à mettre en parallèle avec l'augmentation régulière des indicateurs et, en particulier, de la hausse du taux global d'élucidation des crimes et délits, qui est passé de 40,62 à 41,47 % pour la délinquance générale et de 14,69 % à 15,58 % en ce qui concerne la délinquance de voie publique. Ces résultats témoignent de la forte mobilisation des gendarmes, tous grades et unités confondus.

La priorité accordée à la lutte contre l'immigration irrégulière s'est, par ailleurs, traduite, en 2006, par une augmentation de 49,94 % du nombre des personnes mises en cause. Il s'agit d'un investissement très lourd, mais la mobilisation importante de moyens humains et matériels a pu s'effectuer, jusqu'à présent, sans obérer la capacité des unités à remplir leurs autres missions. Cet effort devrait être poursuivi en 2008.

Autre axe majeur de la politique gouvernementale, la sécurité routière a également confirmé les progrès constatés au cours des dernières années : le nombre des accidents a baissé de 10, 6 % en 2006 par rapport à 2005, le nombre de tués a diminué de 11 % et le nombre de blessés de 9,8 %. L'action des gendarmes y a sans doute contribué de manière significative. Il appartient aujourd'hui à la gendarmerie de capitaliser ces progrès et de veiller à ce que la répression, qui reste indispensable, soit orientée avec tout le discernement nécessaire pour que l'adhésion des citoyens à cette politique soit entière.

Au-delà des bons résultats opérationnels obtenus par la gendarmerie, l'institution a poursuivi son évolution en 2006 et 2007. Outre les grandes réformes structurelles, comme la réforme du commandement territorial et la mise en oeuvre des communautés de brigades, il s'agit de poursuivre l'effort d'adaptation de la gendarmerie aux évolutions de la société et de la délinquance.

La gendarmerie a ainsi engagé, en étroite liaison avec la police nationale, une réflexion pour améliorer son efficacité dans le cadre de l'élaboration de la prochaine LOPPSI. Cette réflexion s'inscrit également dans le cadre des travaux du Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui déboucheront sans doute sur une évolution importante de l'architecture de notre système de sécurité et de défense, et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui doit permettre d'aboutir à des réformes profondes du fonctionnement de l'Etat dans le sens d'une plus grande rationalité.

Les observations rendues au Président de la République, au début de l'année 2007, par le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ont suscité une forte attente au sein de la gendarmerie du fait du décalage constaté entre la progression de la condition des militaires et celle des fonctionnaires civils en tenue. Les corrections annoncées seront étalées dans le temps mais il était important que les premières mesures viennent marquer l'attention portée à cette question. Dans l'attente des mesures à venir, la gendarmerie mettra en oeuvre dès 2008 des dispositions destinées à accélérer les carrières afin de valoriser davantage l'investissement personnel.

Abordant le budget de la gendarmerie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Général Guy Parayre a indiqué que l'exécution de la LOPSI de 2002 se poursuivra encore en 2008, puisque 475 emplois, correspondant à l'extension en année pleine des 950 postes créés en 2007, seront financés.

En ce qui concerne les rémunérations et les charges sociales (RCS), les effectifs moyens réalisés seront maintenus au niveau de 2007 alors qu'ils tendent à diminuer dans la plupart des corps de la fonction publique : l'extension en année pleine des 950 créations d'emploi de 2007, soit 475 emplois temps plein travaillé (ETP), correspond, en effet, au non-remplacement d'une partie des départs à la retraite, soit 475 postes. Au total, le plafond d'emploi s'élèvera à 101 136 emplois temps plein travaillé.

Les RCS hors pensions augmentent de 24,1 millions d'euros, en raison notamment de l'augmentation du point d'indice et des mesures catégorielles. Parmi ces dernières, la quatrième annuité du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) mérite une attention particulière. Au terme de cet exercice, plus de 3 000 postes d'officier auront été créés. La poursuite de ce plan revêt une grande importance car l'évolution de la condition des militaires de la gendarmerie n'est pas seulement une affaire de grille indiciaire. En effet, le pyramidage des corps et le rythme des carrières jouent également un rôle important.

Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 911 millions d'euros. A périmètre constant, les moyens nouveaux accordés à la gendarmerie représentent 30 millions d'euros, soit une hausse de 3,4 %. Au regard de la progression du budget de l'Etat, cette augmentation est importante, mais elle demeure, en fait, limitée par rapport aux besoins opérationnels de la gendarmerie.

L'enveloppe budgétaire allouée à la gendarmerie au titre des investissements s'élève en 2008 à 397,95 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 447,2 millions d'euros en crédits de paiement. Elle sera consacrée au renouvellement d'une partie des matériels et au maintien opérationnel des programmes les plus sensibles. 750 voitures opérationnelles, 420 motocyclettes, 8 000 postes informatiques opérationnels et de bureautique, ainsi que des équipements pour les gendarmes mobiles (2 600 casques de maintien de l'ordre), et pour la sécurité du personnel (7 500 gilets pare-balles à port discret) seront commandés. Par ailleurs, 6 millions d'euros sont consacrés à la poursuite du projet Athéna. Pour leur part, les crédits d'infrastructure augmentent légèrement, permettant de lancer plus de 1 000 équivalents unités logement.

L'enveloppe des crédits de paiement s'élève, quant à elle, à 447,2 millions d'euros.

En conclusion, le Général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale, a estimé que l'équilibre auquel parvient le projet de budget de la gendarmerie pour 2008 a nécessité d'opérer des choix qui garantissent le maintien de la capacité opérationnelle des formations, même si l'année 2008 sera une année délicate puisqu'elle sera marquée par le lancement d'une politique volontariste de lutte contre les déficits. C'est pourquoi, au-delà du travail budgétaire, de nombreuses réflexions sont actuellement en cours pour poursuivre la rationalisation de la gendarmerie nationale, améliorer ses performances et alléger ses coûts de fonctionnement.

En réponse à la question de M. Robert del Picchia, président, le Général Guy Parayre a estimé que le bilan de l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) concernant la gendarmerie était contrasté. Si, en ce qui concerne les crédits de fonctionnement, la réalisation est globalement conforme aux prévisions, s'agissant des effectifs, 950 emplois ne seront pas créés, correspondant à un déficit de 14 % des créations attendues sur la période (6 050 ETP créés sur 7 000 prévus).

Enfin, concernant les investissements, le montant global de 1,02 milliard d'euros sur cinq ans ne sera pas atteint, puisque sur le montant restant de 292 millions d'euros 88 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances pour 2008. Au total, la gendarmerie aura donc bénéficié de 816 millions d'euros sur cinq ans, sur les 1,02 milliard d'euros prévus, soit un écart de 204 millions d'euros.