Intervention de Jean Faure

a réaffirmé son attachement à la spécificité de la gendarmerie, force de police à statut militaire, par rapport à la police nationale et a fait part de ses inquiétudes sur des projets éventuels de fusion de ces deux forces. Il a ensuite évoqué la question des rémunérations des gendarmes, qui se plaignent souvent de l'écart grandissant entre leur salaire et celui des policiers.

Il a également interrogé le directeur général de la gendarmerie nationale sur l'état d'avancement de la réorganisation territoriale de la gendarmerie nationale et la mise en oeuvre des communautés de brigades.

Enfin, rappelant qu'il s'était rendu avec le Président Serge Vinçon, en mai dernier, à Vicence, au quartier général de la Force de gendarmerie européenne, il a souhaité avoir des précisions sur l'adoption du traité définissant le statut et les missions de cette force, qui repose actuellement sur une simple déclaration d'intention, sur les perspectives concernant l'adhésion de nouveaux États, comme la Pologne, la Roumanie ou la Turquie, et sur l'envoi éventuel de cette force en opération extérieure, notamment au Tchad ou dans les Balkans.

En réponse, le Général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale, a apporté les précisions suivantes :

- en ce qui concerne le statut de la gendarmerie, les directives données par le Président de la République et par le Gouvernement, tant par le ministre de l'intérieur que par le ministre de la défense, sont très claires. Il s'agit de renforcer la coopération entre la gendarmerie et la police, tout en conservant la spécificité de chacune de ces deux forces, l'une militaire, l'autre civile.

Cela passe notamment par un meilleur partage des informations et une répartition plus claire des tâches, notamment sur le plan territorial. Mais le renforcement de la coopération entre les deux ne doit pas aller jusqu'à la fusion, au risque de voir la gendarmerie perdre son statut militaire ;

- concernant les rémunérations, le Général Guy Parayre a souhaité préciser les attentes des gendarmes. Appelés depuis cinq ans à obéir au ministre de l'intérieur et à travailler de façon étroite avec les policiers, il leur avait été alors affirmé, afin de les motiver, qu'ils seraient traités de façon équilibrée par rapport aux personnels de la police nationale. Or le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a relevé un décalage récurrent et une différence de traitement entre gendarmes et policiers.

Il convient à cet égard de ne pas regarder uniquement les grilles indiciaires, mais aussi de prendre en compte la dynamique propre à l'avancement, c'est-à-dire les effectifs dans chacun des grades et le rythme de progression d'un grade à l'autre.

En tout état de cause, un rattrapage est aujourd'hui nécessaire. Deux voies sont possibles. La première piste, évoquée par Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la défense, consisterait à modifier la grille indiciaire et à travailler sur le volume de chaque grade et le rythme de progression d'un grade à l'autre. L'autre piste, évoquée par M. Nicolas Sarkozy, en tant que candidat à la présidence de la République, consisterait à créer une grille indiciaire particulière à la gendarmerie. Mais cette solution pourrait s'avérer délicate vis-à-vis des armées ;

- en ce qui concerne la réorganisation territoriale et le regroupement en communautés de brigades, le Général Guy Parayre a déclaré avoir fait réaliser un audit, comme il s'y était engagé, sur cette réforme, lancée en 2003. Le bilan est positif, tant au niveau opérationnel que sur le plan de la qualité de vie des gendarmes, les cinq objectifs recherchés ayant été atteints : la présence des gendarmes sur le terrain a été accrue, la réactivité face à l'évènement a augmenté, l'accueil est mieux adapté, les charges sont davantage équilibrées entre les unités et la qualité de vie des gendarmes s'est améliorée, davantage en rapport avec le reste de la société. Il subsiste malgré tout quelques dysfonctionnements qui sont davantage liés à une mauvaise application de la réforme qu'à sa conception. Ainsi, certains commandants de brigade ont mal accepté d'être placés sous le commandement du commandant de communauté de brigades, qui est pourtant le seul patron. Il faut aussi souhaiter une meilleure proximité avec les élus locaux ;

- la force de gendarmerie européenne a été créée en 2004 par une déclaration d'intention, à l'initiative de la France, et elle compte aujourd'hui cinq pays participants (la France, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal). Le traité de création de cette force sera signé le 18 octobre 2007 par les ministres de la défense des cinq pays. Trois pays, la Pologne, qui bénéficie aujourd'hui d'un statut de partenaire, la Roumanie et la Turquie sont candidats pour adhérer à la force, mais l'adhésion de ces pays se heurte à des difficultés en raison des divergences entre les Etats parties concernant l'entrée de tel ou tel pays. En tout état de cause, les demandes d'adhésion à la FGE de la Roumanie et de la Turquie seront examinées en novembre 2007.

De la même manière, tout le monde s'accorde sur la nécessité d'envoyer cette force sur le terrain afin qu'elle puisse faire ses preuves, mais le choix de la zone géographique se heurte à des visions différentes. L'envoi d'un contingent de la force en Bosnie Herzégovine est aujourd'hui planifié dans le cadre de l'opération EUROR/ALTHEA. Il sera composé de 109 gendarmes, dont un fort contingent d'Italiens, et 9 Français.