Intervention de Françoise Férat

a rappelé, au préalable, que la nouvelle architecture budgétaire issue de la loi organique relative aux lois de finances réunissait, au sein d'une même mission, les programmes relevant de l'éducation nationale et le système de formation piloté par le ministère en charge de l'agriculture.

Sans revenir sur les constats qu'elle avait déjà formulés en ce sens dans le rapport d'information sur l'enseignement agricole adopté par la commission le 18 octobre dernier, elle a considéré que cette présentation devait inciter à réaffirmer les complémentarités entre ces deux types d'enseignement, dans l'objectif de qualification et d'insertion des jeunes.

Elle a indiqué, ensuite, que les crédits du programme « Enseignement technique agricole » s'établissaient à 1,28 milliard d'euros pour 2007, soit 2,15 % de l'ensemble de la mission « Enseignement scolaire ». Si ce montant est en léger recul par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2006, ces derniers avaient fait l'objet, en raison de leurs insuffisances évidentes, d'un abondement de 30,5 millions d'euros lors de la discussion du budget à l'Assemblée nationale, puis au Sénat :

- d'abord, les députés avaient transféré 15,5 millions d'euros pour permettre à l'État d'honorer les engagements pris en 2004 à l'égard de Maisons familiales rurales ;

- ensuite, dans un souci d'équilibre et d'équité entre les différentes « familles » d'établissements, le Sénat avait abondé ces crédits de 15 millions d'euros.

Ces derniers ont été répartis entre :

- les crédits de bourses, à hauteur de 6 millions d'euros, afin d'apurer le report de charges entraînant des retards dans le versement des aides aux familles en fin d'année ;

- les dotations aux établissements privés du temps plein, sous-évaluées par rapport aux effectifs réels, à hauteur de 8 millions d'euros ;

- enfin, 1 million d'euros ont permis de poursuivre le recrutement d'assistants d'éducation dans les lycées publics.

Si elle s'est réjouie que cette remise à niveau ait été prise en compte pour la préparation du projet de budget pour 2007, elle s'est inquiétée, toutefois, des conséquences d'une mesure de mise en réserve de crédits, imposée par le ministère des finances au printemps dernier. Ce gel, qui a concerné 19 millions d'euros de crédits, destinés notamment aux bourses, à la formation continue des personnels ou aux subventions aux établissements privés, vient en partie compromettre ces avancées. Seuls 10 millions d'euros ont été réalloués à cette date, trois autres ayant déjà été annulés dans le cadre de décrets d'avance.

a précisé, ensuite, que le projet de budget pour 2007 prévoyait la suppression de 56 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), dont 48 dans l'enseignement public et 8 dans l'enseignement privé à temps plein ; 18 ETPT d'enseignants sont concernés, dont 10 dans le public, traduisant une moindre pression que les années précédentes.

Elle a insisté, toutefois, sur la baisse régulière des crédits destinés à la formation continue des personnels, pourtant vecteur de transmission et de renouvellement des identités professionnelles qui font l'originalité de l'enseignement agricole.

S'agissant des crédits versés aux établissements privés, elle s'est réjouie que les messages adressés l'an passé aient en partie été pris en compte, par un effort de remise à niveau des dotations. Elle a relevé, néanmoins, que l'écart entre les effectifs réels et les effectifs financés limitait les capacités d'accueil des établissements, et a souhaité qu'une réduction progressive de cet écart soit envisagée. En effet, un peu moins de 49.000 élèves sont financés pour les Maisons familiales rurales, alors que ces dernières accueillent plus de 51.000 élèves à la rentrée 2006.

Concernant les crédits d'aide sociale, elle a précisé que les dotations intégraient, dans un souci de parité de traitement avec l'éducation nationale, 2,5 millions d'euros, dont 1,44 million d'euros transférés depuis le programme « vie de l'élève », destinés au financement de 3.120 bourses au mérite pour les élèves des lycées agricole, alors que plus de 35 % d'entre eux sont boursiers.

Revenant, enfin, sur les enjeux de l'adaptation de l'enseignement agricole à un contexte agricole et rural en profonde mutation, mis en avant dans son récent rapport d'information, Mme Françoise Férat, co-rapporteur pour avis, a indiqué que le ministère de l'agriculture avait lancé une concertation qui devrait aboutir, d'ici la fin du premier trimestre 2007, à une révision du 4e schéma national prévisionnel des formations, « feuille de route » de l'enseignement agricole pour la période 2005-2009.

Saluant cette décision, qui répond à de très fortes attentes, elle a précisé que plusieurs thèmes majeurs seraient abordés :

- le rôle et la place de l'apprentissage ;

- les spécificités de l'enseignement agricole, notamment à travers le rôle des établissements comme acteurs de leur territoire ;

- l'évolution de la carte des formations, en particulier pour parvenir à un meilleur équilibre entre le public et le privé et pour identifier les nouveaux besoins de qualification.

Elle a indiqué qu'elle serait attentive à l'évolution de ces concertations, qui se dérouleront dans le cadre d'un groupe de travail national auquel s'ajouteront des réunions en région, autour d'acteurs de terrain. Elle a rappelé, en effet, que la déconcentration de l'enseignement agricole redonnait une portée à l'échelon régional et aux directeurs généraux de l'agriculture et de la forêt, en matière d'adaptation de la carte des formations aux situations locales. Elle a estimé, par ailleurs, qu'il était essentiel d'associer à ces réflexions les représentants des milieux professionnels, dans tous les secteurs dans lesquels intervient désormais l'enseignement agricole.

En conclusion, elle a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technique agricole pour 2007.

A l'issue de cet exposé, Mme Françoise Férat, co-rapporteur pour avis, a indiqué, en réponse aux interrogations de M. Jean-Claude Carle sur les lignes concernées par les annulations de crédits, que cette répartition ne lui était pas encore connue.