Intervention de Dominique Braye

Leur répondant, M. Dominique Braye, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- le projet de loi n'opère aucun transfert de compétences entre collectivités territoriales ;

- le développement des zones rurales n'est pas remis en cause et le projet de loi entend promouvoir un développement harmonieux du territoire français, quel que soit son caractère rural ou urbain ;

- l'adoption définitive du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est hautement souhaitable avant l'examen de ce projet de loi par le Sénat ;

- s'agissant de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les ZPPAUP, les élus qui souhaitent la suppression de cet avis n'ont généralement pas de ZPPAUP dans leur commune, contrairement à ceux qui souhaitent le maintien du droit actuel ;

- une réforme du service des bâtiments de France est inéluctable afin d'instituer une hiérarchie administrative cohérente ;

- les amendements tendant à modifier les règles en matière d'urbanisme commercial ne seront examinés que lors de la dernière réunion de la commission sur l'examen du projet de loi en juillet ;

- l'économie française peut tirer partie de la croissance verte, à condition d'activer conjointement les leviers environnementaux, écologiques et sociaux et de faire preuve d'ambition et de pragmatisme. L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments constitue indiscutablement un vecteur majeur de croissance économique à l'avenir.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le titre I du projet de loi.