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Intervention de Dominique Braye
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2009 : 2ème réunion
Engagement national pour l'environnement — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Dominique Braye, rapporteur :a indiqué que, à ses yeux, cet amendement est inutile puisque tout transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto le droit pour ces établissements de représenter les communes.
