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Intervention de Dominique Braye
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2009 : 3ème réunion
Engagement national pour l'environnement — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Dominique Braye, rapporteur :a tenu, tout d'abord, à distinguer les notions de majorité qualifiée et de majorité renforcée. En outre, il a rappelé que certaines communautés de communes ont bénéficié d'un transfert total de compétence en matière d'élaboration du PLU, à la plus grande satisfaction des communes concernées.
