Intervention de Gérard Cornu

Nous sommes trois rapporteurs sur cette mission « Economie ».

Le total des autorisations d'engagement (AE) de la mission passe de 1 950 à 2 060 millions. Cette hausse apparente de 5 % est cependant l'effet d'une modification du périmètre de la mission, car un changement dans le mode de facturation des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'Etat conduit à doubler les dépenses de fonctionnement du programme 305 et à augmenter fortement celles du programme 220. À périmètre constant, les AE de la mission s'établissent en réalité à 1 897 millions, en baisse de près de 3 %.

L'évolution des crédits de la mission s'explique par la poursuite de l'effort de maîtrise des dépenses de personnel, dont le plafond baisse de 1,6 %.

Mais c'est surtout au niveau des dépenses d'intervention que la rigueur budgétaire est manifeste. Le projet de loi de finances prévoit de les ramener à 455 millions, soit une baisse de 7,5 %. L'essentiel de l'effort de maîtrise se concentre sur les dépenses d'intervention du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ». Trois actions sont particulièrement affectées : dans l'action n° 2, « Actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales », les dépenses de fonctionnement baissent de 15,3 % et les dépenses d'intervention de 19 %.

J'en viens à la dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont nous défendions toujours les crédits. Or, au fil du temps, même s'ils diminuaient, ils n'étaient malheureusement pas tous consommés. Le projet initial prévoyait d'amputer le budget du FISAC de 35 millions, soit une baisse de 45 %, après un recul de 20 millions dans la loi de finances initiale pour 2010. Je me réjouis que les députés aient adopté cette nuit un amendement qui rajoute 21 millions et rétablit ainsi le FISAC à son niveau de 2010. En contrepartie, les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » ont été réduits du même montant.

Dans l'action n° 3, « Actions en faveur des entreprises industrielles », à périmètre constant, les dépenses de fonctionnement baissent de 12 % et les dépenses d'intervention de 24 %, soit 27 millions de moins.

Dans les actions n° 16 et 17, « Régulation concurrentielle des marchés et protection économique du consommateur », mises en oeuvre par la DGCCRF, les crédits reculent respectivement de 6 % et de 13 %.

Ubifrance et Oseo sont épargnés, ce qui indique clairement les deux priorités de l'action gouvernementale : le soutien à l'export et l'accès des PME au financement. Ubifrance reçoit ainsi les fonds nécessaires à la poursuite de sa réorganisation, avec une augmentation de 11,3 % pour l'action « Développement international de la compétitivité des territoires », tandis qu'Oseo reçoit une contribution exceptionnelle de 22 millions pour financer les dispositifs de garantie à destination des PME.

Les dépenses fiscales associées à la mission sont importantes : on en compte 91, qui pourraient entraîner une perte de recettes de 9,2 milliards pour 2011, soit 4,5 fois les crédits de la mission.

L'effort de rigueur concerne aussi diverses niches : l'article 4 du projet de loi de finances propose la suppression du crédit d'impôt sur certains revenus distribués des sociétés, dont le coût pourrait atteindre 645 millions en 2011. L'article 14 propose de réformer la réduction d'impôt sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME afin de cibler les entreprises rencontrant des difficultés de financement.

J'ai souhaité approfondir le sujet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de trois missions : la lutte contre les ententes et abus de position dominante, la protection et la sécurité des consommateurs et le contrôle des relations commerciales. Ces missions recouvrent d'ailleurs les actions 16, 17 et 18 du programme 134, « Développement des entreprises et de l'emploi ». Cette administration est la mieux à même d'établir la confiance nécessaire à la régulation concurrentielle des marchés et à la politique de la consommation, piliers majeurs de la politique économique du Gouvernement.

La période récente a été marquée par des réformes importantes. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a fixé une nouvelle répartition des compétences entre la DGCCRF et la nouvelle Autorité de la concurrence (ADLC) en matière de contrôle des concentrations et de respect du droit de la concurrence. Elle a notamment transféré à l'Autorité de la concurrence le contrôle des concentrations, qui jusque là relevait de la DGCCRF, mais a conservé au ministre de l'économie le pouvoir de basculer en phase II de la procédure de contrôle, c'est-à-dire d'évoquer l'affaire et de statuer en fonction de motifs d'intérêt général. Enfin, la DGCCRF conserve la surveillance des marchés locaux par le biais des brigades interrégionales d'enquête de concurrence (BIEC), qui fonctionnent très bien.

La DGCCRF évalue désormais les pratiques commerciales au regard de la notion nouvelle de « déséquilibre significatif ». Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel sur cette notion, et nous serons attentifs à la décision rendue.

La DGCCRF a dû composer avec la vaste réorganisation du mouvement consumériste, lancée par les Assises de la consommation du 26 octobre 2009. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a largement modifié le cadre juridique applicable, notamment en réunissant les services de la commission de la sécurité des consommateurs, ceux de la commission des clauses abusives et ceux de l'Institut national de la consommation (INC).

Face à ces différentes évolutions, quels sont les moyens ? Conformément aux directives gouvernementales, les moyens de la DGCCRF ont été réduits : avec 230 millions, les crédits sont en baisse d'environ 13 millions. L'action 18, relative à la sécurité du consommateur, est la seule action à voir progresser de près de 10 % ses autorisations d'engagement.

Cette diminution a été largement compensée par une très grande adaptabilité des personnels, spécialistes dotés d'une forte expertise, tant en administration centrale que dans les services régionaux. La mise en place, le 18 juin 2009, de la Brigade de contrôle de la LME, chargée du recueil des informations, a montré la réactivité de cette administration, dont les effectifs sont passés de 80 à 120 agents.

Enfin, la DGCCRF a su mener avec succès une profonde réorganisation de ses services sur l'ensemble du territoire. Un décret du 10 novembre 2009 a créé les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui regroupent les services régionaux communs au ministère chargé de l'économie et au ministère chargé du travail et des relations sociales. Un deuxième décret du 3 décembre 2009 a créé les directions départementales interministérielles (DDI). Le niveau régional est chargé du respect de la concurrence et des relations entre entreprises, le niveau départemental des relations entre le consommateur et l'entreprise. La coordination est assurée par le niveau régional, niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'Etat. Le projet de loi de finances met l'accent, en termes de moyens, sur la sécurité des produits, qui constitue l'une de ses missions essentielles.