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Intervention de Catherine Morin-Desailly rapporteur pour avis
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 décembre 2009 : 1ère réunion
Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
Catherine Morin-Desailly rapporteur pour avis :
Au cours de la même réunion, la commission a demandé à être saisie pour avis de la proposition de loi n° 93 (2009-2010) visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique et a nommé Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur pour avis.
