Intervention de Dominique Braye

est intervenu pour considérer qu'à moyen terme l'une des principales difficultés de la mise en oeuvre de la directive sur les services concernerait la définition des services d'intérêt général. Il a jugé indispensable que les Etats en gardent la maîtrise citant, à titre d'exemple, le secteur logement social, qui devait rester en dehors de la sphère marchande afin de répondre effectivement aux besoins des personnes à revenus modiques.

Il a enfin évoqué le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement, en faisant part de la grande satisfaction des professionnels concernés pour les propositions sénatoriales et le travail de réflexion approfondi conduit par le Sénat.