Intervention de François Fortassin

s'est félicité du suivi effectué par la commission des affaires économiques sur le processus d'adoption communautaire de la directive sur les services. Concernant la rédaction de l'article 16, qui dispose que les Etats-membres sont tenus de garantir le libre exercice d'une activité de service sur leur territoire, il a relevé que ceci supposait, pour être effectif, une relance vigoureuse de l'harmonisation des réglementations nationales des secteurs concernés.

A propos du projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement, il a considéré que les parlementaires n'étaient jamais aussi bons que lorsqu'ils s'affranchissaient de la « tutelle administrative » pour conduire leurs propres travaux de réflexion.