Intervention de Dominique Braye

Sur ce dernier point, ayant considéré que l'adoption de dispositions fiscales dans les lois ordinaires était une des raisons essentielles du caractère illisible de la fiscalité et que cette pratique conduisait à « fausser le marché », et après que M. Dominique Braye eut estimé pour sa part qu'une mise en oeuvre de cette proposition rendrait inutile le vote de nombreuses lois ordinaires, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souhaité qu'un véritable débat soit mené sur ce thème.

Abordant ensuit l'examen du PLR et le DOB, il a souligné la nécessité de créer un « chaînage vertueux » visant à fixer, au cours d'un débat approfondi mené au printemps pendant une semaine, les orientations budgétaires pour l'année suivante, et formulé à cet égard trois suggestions :

- présenter les éléments détaillés de l'exécution budgétaire, par unité de vote, dans le rapport de la commission des finances sur le PLR ;