Intervention de Dominique Braye

Remerciant également l'intervenant pour son exposé, M. Dominique Braye a dit partager l'idée de rééquilibrer les pouvoirs des politiques et de l'administration au profit des premiers. Regrettant l'évolution du rôle du Parlement sous la Ve République, il a souhaité que sa revalorisation constitue la première étape d'une réforme plus globale de l'Etat. Déplorant que l'essentiel du temps parlementaire soit consacré à la fonction législative, au détriment de celle de contrôle, il y a vu une explication à l'inclusion croissante dans la loi de mesures de nature réglementaire propres à encadrer l'administration. Evoquant la proposition de l'intervenant consistant à mieux délimiter les domaines respectifs des différents types de loi, et citant à cet égard certaines dispositions de nature fiscale incluses dans le projet de loi « engagement national pour le logement » en cours d'examen, il a craint qu'une telle mesure n'aboutisse à une concentration des compétences au profit de la seule commission des finances.