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Intervention de Philippe Dumas
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Conditions de cession de l'immeuble de l'imprimerie nationale rue de la convention - audition
a remarqué qu'un consensus s'établissait sur trois constats :
- d'une part, la situation économique, financière et sociale de l'Imprimerie nationale justifiait des mesures de redressement, dont la cession de l'immeuble situé rue de la Convention était un des éléments ;
- d'autre part, les modalités mises en oeuvre, pour cette cession, par l'Imprimerie nationale, avaient été transparentes et rigoureuses ;
- enfin, au-delà du débat sur le prix de vente, l'essentiel de la plus-value réalisée par le groupe Carlyle résultait de l'évolution des prix de l'immobilier de bureaux dans la capitale.
Il a ensuite relevé que la divergence des points de vue se formait sur le niveau du prix de la cession, fixé à 85 millions d'euros. A cet égard, il a rappelé que l'évaluation du service des domaines, réalisée six mois plus tôt, s'était élevée à 95 millions d'euros ; que les offres remises au printemps 2002 avaient effectivement atteint ce niveau ; et que les prix du marché étaient orientés, alors, à la baisse, leur remontée postérieure restant difficile à prévoir.
Regrettant que la vente n'ait pas été reportée de dix-huit mois afin que l'Imprimerie nationale profite de cette tendance haussière, il a reconnu que la stratégie de « sécurisation » de l'opération, qui avait été retenue, s'avérait parfaitement compréhensible. Pour l'avenir, il a appelé à systématiser l'insertion, dans les contrats de cession immobilière de l'Etat, de clauses de complément de prix en cas de « retour à meilleure fortune ».
