Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, sur la mission « Provisions ».

a tout d'abord rappelé que la mission « Provisions » avait été créée en application de l'article 7 de la LOLF, cet article prévoyant expressément les deux dotations constitutives, respectivement, des deux programmes de la mission.

Il a précisé, en premier lieu, que la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » avait vocation à permettre le financement des mesures générales en matière de rémunération, dont la répartition, par programme, ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.

Il a rappelé, en second lieu, que la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », comme son nom l'indiquait clairement, avait pour objet de prévoir les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et surtout urgentes. Il a précisé qu'il s'agissait, notamment, des dépenses liées à des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou à des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de ressortissants français. Il a fait valoir que la répartition de toutes ces dépenses, compte tenu de leur nature même, ne pouvait être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.

a ensuite formulé plusieurs observations sur les crédits de la mission « Provisions ». Il a ainsi indiqué que la mission rassemblait, en ses deux dotations, des crédits globaux destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote, et répartis en tant que de besoin par programme, en cours d'exercice, entre les autres missions. Il a remarqué que ces crédits, eux-mêmes limitatifs, étaient cependant, par définition, susceptibles d'entraîner une dérogation au caractère limitatif des programmes qu'ils auraient à compléter. Il a insisté, d'autre part, sur le caractère « spécifique » reconnu par la LOLF à la mission « Provisions ». Il a ainsi fait observer que cette mission se trouvait dénuée d'objectif de performance et que ses programmes ne faisaient l'objet d'aucun indicateur.

S'agissant du montant des crédits, il a constaté que la mission, pour 2008, représentait 225 millions d'euros tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Il a signalé qu'à nouveau cette année, le montant de ces crédits de paiement faisait, de la mission « Provisions », la mission la moins dotée du budget général.

S'agissant de la répartition des crédits par programmes, il a précisé, en premier lieu, que la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », contrairement aux deux exercices précédents, faisait l'objet d'une demande de crédit pour 2008. Son montant est fixé à 150 millions d'euros destinés à financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'Etat, mesure introduite par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

En ce qui concerne la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », il a observé que la demande de crédits, de 75 millions d'euros, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, était stable par rapport à l'exercice 2007.

En conclusion, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a estimé qu'il s'agissait bien d'une confirmation du retour à la « norme » budgétaire. Il s'en est remis à la sagesse de la commission pour proposer l'adoption par le Sénat des crédits de la mission « Provisions ».

s'est étonné que le projet de loi de finances ne provisionne pas certaines charges dont l'existence était avérée. Il a cité l'exemple de l'amende que devrait payer l'Etat au titre du service public de l'équarrissage ou encore celui du fonds de garantie.

a considéré que l'objet du programme relatif aux dépenses accidentelles et imprévisibles de cette mission était, par définition, de financer des mesures fortuites.

a estimé que, de manière générale, la gestion et la prise en compte des provisions par la loi de finances lui apparaissaient quelque peu contraires aux règles comptables instaurées par la LOLF.

a tout d'abord rappelé le cadre fixé par l'article 7 de la LOLF pour la mission « Pouvoirs publics ». Constituée de dotations nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, cette mission ne prévoit aucun objectif de performance.

Il s'est ensuite félicité de l'évolution positive de la présentation des crédits des missions, tout particulièrement en ce qui concerne les assemblées parlementaires. Toutefois, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a tempéré cet enthousiasme s'agissant du Conseil constitutionnel, pour lequel les informations fournies n'ont pas permis d'en faire une analyse précise. Il a indiqué qu'il entendait donc obtenir des explications complémentaires.

Il a ensuite relevé que, seul, le document relatif à la dotation de la Présidence de la République soulignait que l'impact des travaux du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, ne pourrait être mesuré qu'a posteriori, induisant ainsi de possibles modifications des volumes.

Abordant les crédits de la dotation à la Présidence de la République, il a regretté, une nouvelle fois, que les charges de personnels indiquées ne couvrent que les indemnités complémentaires versées aux personnels, alors que leur salaire est pris en charge par les administrations centrales de plusieurs ministères. Il a estimé entre 35 et 45 millions d'euros, le volume des salaires qui devrait figurer au sein de cette dotation.

Concernant le budget prévisionnel des assemblées parlementaires, il s'est livré à une comparaison entre la dotation demandée en 2008 et l'exécution du budget de 2006. Il a constaté qu'en 2008, la progression était de 6,32 % pour l'Assemblée nationale et de 6,72 % pour le Sénat, démontrant ainsi, contrairement à certaines idées établies, que les crédits du Sénat n'augmentaient pas plus rapidement que ceux de l'Assemblée nationale. Ne souhaitant pas commenter la dotation de l'Assemblée nationale, il a relevé que 2008 serait une année de renouvellement triennal du Sénat, avec l'arrivée de 12 nouveaux sénateurs, induisant une augmentation significative des investissements en matières immobilière et informatique.

Concernant la dotation du musée du Luxembourg, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a constaté la déflation des crédits demandés. Il a indiqué que celle-ci était la conséquence, d'une part, d'une forte baisse des charges de fonctionnement, et d'autre part, de l'augmentation prévisionnelle, en raison du succès grandissant des expositions présentées, de la partie des recettes reversée contractuellement au Sénat.

Concernant la dotation du Conseil constitutionnel, il a rappelé son intention de recueillir les informations nécessaires à la justification de l'augmentation des crédits demandés.

Enfin, il a indiqué que l'augmentation de la dotation de la Chaîne parlementaire était justifiée par la diffusion des programmes sur la télévision numérique terrestre (TNT).

Estimant que les autres programmes composant la mission « Pouvoirs publics » n'appelaient pas de commentaires particuliers, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits présentés.

a estimé que la TNT avait permis une diffusion plus large des programmes de la chaîne parlementaire et qu'il avait pu constater que ceux-ci étaient de plus en plus regardés. Cependant, il s'est interrogé sur la mesure de l'audience.

a précisé, qu'au-delà des taux de progression de la courbe d'audience, il était essentiel pour les sénateurs de disposer ainsi d'un espace d'expression qu'ils étaient de plus en plus nombreux à apprécier, ainsi que MM. Joël Bourdin et Henri de Raincourt se sont plu à le souligner.

a précisé que la délégation, composée de M. Philippe Marini, rapporteur général, MM. Maurice Blin, alors sénateur, Philippe Adnot, Philippe Dallier, Aymeri de Montesquiou et Michel Moreigne, avait pour objectif d'examiner, sous l'angle économique, financier et géopolitique, la situation de trois Etats bénéficiant de la « manne » ou « rente » pétrolière.

Il a ensuite indiqué que la théorie économique définit l'économie de rente par son caractère non productif et non diversifié, reposant sur l'exploitation d'une seule ressource, dont le produit est redistribué à la population par l'intermédiaire de l'Etat.

Il a constaté que ces économies, reposant sur une rente longtemps gérée de façon « familiale », étaient désormais soucieuses de se diversifier vers l'industrie et les services, ce qui nécessitait de recourir à l'expertise des meilleurs spécialistes mondiaux et se traduisait par un nouvel « âge d'or » riche d'opportunités pour les pays développés grâce à l'ouverture de marchés solvables considérables. Il a néanmoins souligné que ceux-ci demeuraient encore fragiles en raison de l'instabilité géopolitique de la région.

S'agissant des Etats détenteurs de cette rente, il a tout d'abord fait observer leur diversité démographique, constatant que le faible poids des nationaux posait à la fois une question de sécurité géopolitique, de cohésion nationale mais aussi économique.

a examiné les disparités de ces pays dans la détention des réserves pétrolières en comparant l'Arabie Saoudite, première puissance pétrolière mondiale en production et en réserves prouvées et le Royaume de Bahreïn. Il a relevé que le volume des pétrodollars, poussé à la hausse par le cours élevé du pétrole, faisait de la région le plus grand gisement de liquidités au monde. Ainsi, au 15 octobre 2007, le prix du baril avait atteint son record de l'année en dépassant 86 dollars.

Il a évoqué l'inquiétude des monarchies pétrolières quant à la survenance du pic de production, ou « pic de Hubbert », à partir duquel la production pétrolière commencera à décliner, vraisemblablement entre 2015 et 2025, incitant ces Etats à adopter une « politique » de prix du pétrole destinée à maximiser leurs ressources.

Il a observé qu'en 2006 et en 2007, le niveau de croissance de la région avait été exceptionnel, avec un taux moyen, pour les trois pays concernés, de 6,6 %.

a souligné que ces pays disposaient d'une manne financière considérable, précisant toutefois que le chiffrage réel de leurs avoirs financiers restait délicat en raison, notamment, de la confidentialité des montants.

Il a estimé qu'ils se chiffraient en billions de dollars et posaient la question plus large des fonds dits « souverains ». Il a cité l'exemple de l'Abu Dabi Investment Authority (ADIA), chargé d'investir une partie des revenus du pétrole, qui disposerait de 875 milliards de dollars d'actifs en septembre 2007, bien que l'ADIA ne publie aucun compte.

Il a considéré que la région du Moyen-Orient comptait aujourd'hui parmi les plus dynamiques au monde et se montrait désireuse d'investir à l'extérieur, sans doute de plus en plus vers l'Europe, comme alternative aux Etats-Unis.

Face la double nécessité de rééquilibrage économique et de stabilisation de la société, M. Jean Arthuis, président, a ensuite relevé que les trois Etats visités cherchent à réduire la part des hydrocarbures dans le PIB.

Il a observé que l'attractivité et la diversification économiques de la région nécessitaient la mise en place de zones franches fiscales et réglementaires comme le Dubaï International Financial Center, DIFC, zone franche instituée en 2004 avec l'ambition de s'ériger en place financière la plus importante de la région.

Il a ensuite détaillé le phénomène de finance islamique, qui rend compatible la finance avec l'éthique musulmane et se définit comme un ensemble de produits financiers conformes à la Charia. Il a constaté qu'il s'agissait d'un marché à très fort potentiel de développement, en croissance de 15 % par an vis-à-vis duquel la City disposait déjà de plusieurs années d'expérience.

Pour conclure, M. Jean Arthuis, président, a tenu à évoquer le rôle que devrait jouer la France dans cette région, soulignant la relation politique exceptionnelle et la densité des liens culturels, concrétisés par les récents partenariats avec la Sorbonne et Le Louvre. Il a souhaité que les relations commerciales prennent de l'ampleur, notamment face à la concurrence agressive de l'Inde, et surtout, de la Chine.

Il a donc appelé de ses voeux une nécessaire et salutaire prise de conscience quant à l'exigence de vision stratégique et à la nécessité d'accroître la compétitivité française.

a souhaité évoquer la visite de l'usine de production d'aluminium ALBA au royaume de Bahreïn. Il a précisé que le coût d'importation de la matière première ne représentait que 0,5 % du prix de l'aluminium exporté, ce qui, au vu des 2.000 hectares d'exploitation que comptait cette usine, traduisait l'importance stratégique de ce secteur dans le Golfe.

rappelant le développement des compagnies aériennes nationales, a estimé qu'elles pourraient devenir les plus importantes au monde, grâce aux concessions de lignes supplémentaires obtenues en contrepartie d'achats d'Airbus.

a fait part de ses sentiments contrastés à l'issue de la visite des EAU, devant leur formidable expansion économique, mais aussi leur opacité financière. Il s'est également interrogé quant à l'avenir de la politique étrangère française dans la région.

a évoqué la rencontre de la délégation avec des représentants de la Sorbonne présents sur place, dont les méthodes de management d'université contrastaient avec les modèles français et dont la France pourrait tirer profit. S'agissant du Louvre, il a indiqué que cette expérience contribuerait au financement des musées français, apportant près d'1 milliard d'euros sur trente ans.

s'est tout d'abord interrogée sur la perception du partenariat avec le Louvre au sein de la population locale, puis sur le problème de la réciprocité et des moyens de se préserver des surliquidités des fonds souverains, sujet dont elle a estimé que la commission devrait se saisir rapidement. Enfin elle a souhaité revenir sur la finance islamique, dont elle a estimé qu'il était nécessaire de préciser qu'elle représentait avant tout un montage financier, destiné à contourner l'interdiction de principe du recours à l'intérêt.

Sur ce dernier point, M. Jean Arthuis, président, a confirmé qu'il s'agissait, pour une large part, d'une technique d'habillage, permettant de remplacer l'intérêt par un loyer.

S'agissant du Louvre, il a indiqué que ce projet traduisait un souci de recherche d'identité culturelle, partagé au sein de l'élite dirigeante d'Abou Dabi, mais qu'il lui apparaissait difficile de formuler un avis quant au sentiment réel de la population locale.

Sur les fonds souverains, il a formulé quelques craintes sur les investissements stratégiques que pourraient être tentés de réaliser certains Etats à travers ces fonds. Il a estimé, pour sa part, que les surliquidités avaient joué un rôle majeur dans la résorption de la crise des « subprimes ».

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a considéré qu'à l'heure de la présidence française de l'Union européenne, un débat sur l'unification des organismes de contrôle et de surveillance des marchés financiers s'imposait. Il s'est déclaré favorable à ce qu'une réflexion soit menée sur les modes d'intervention des fonds souverains et les clauses de réciprocité.

a plaidé pour que la technique de la finance islamique soit mieux connue en France. Il s'est par ailleurs inquiété de l'intérêt que portent les fonds souverains aux entreprises de distribution.

s'est déclaré préoccupé du fait que cette considérable rente pétrolière puisse permettre l'acquisition de la totalité des entreprises du CAC 40 en moins de deux ans. Il a relevé les principaux facteurs d'instabilité géopolitique de la région et a appelé de ses voeux le développement rapide d'énergies alternatives afin de ne plus entretenir le système actuel reposant sur une source d'énergie non renouvelable, le pétrole.

s'est interrogé sur les modalités de souscription par ces pays des bons du Trésor.

a signalé que la moitié de ces bons étaient détenus par des non-résidents, et notamment des fonds souverains, ce qui permettait de financer les déficits publics. Il a fait toutefois remarquer que lorsque les déficits disparaîtront, ces bons du Trésor n'auront plus d'avenir, tout en reconnaissant que cette perspective demeurait lointaine.

a présenté le contexte dans lequel intervenait cette audition. Il a rappelé que la commission était particulièrement attentive à la politique immobilière de l'Etat et qu'elle s'était déjà interrogée, lors de l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, le 17 juillet 2007, dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, sur l'écart entre le prix de vente de l'immeuble de l'Imprimerie nationale au groupe Carlyle (85 millions d'euros) et le prix du rachat de cet immeuble, par l'Etat, en vue d'une affectation au MAE (325 millions d'euros hors taxes).

Il s'est félicité qu'un rapport de l'IGF, rédigé par M. Philippe Dumas, ait tout récemment fait le point sur ce sujet, en complément des investigations déjà menées, au nom de la commission, par M. Adrien Gouteyron, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Il a en outre indiqué, qu'eu égard à la nature même de cette opération, MM. Paul Girod et Bernard Angels étaient également concernés en leur qualité de rapporteurs spéciaux, respectivement, du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Par souci de clarté des échanges, il a proposé que le débat se déroule en trois « séquences ».

La première concerne la vente au groupe Carlyle, par l'Imprimerie nationale, de l'immeuble qu'elle occupait rue de la Convention. M. Jean Arthuis, président, a rappelé que le service des domaines avait évalué cet immeuble à 95 millions d'euros, et qu'une première phase d'appel d'offres avait permis de retenir une offre d'acquisition au niveau de 94 millions d'euros. Le groupe SARI/ING, auteur de cette offre, ayant fait défaut, et l'Etat ayant semblé souhaiter que la vente se réalise rapidement, le groupe Carlyle avait finalement été retenu, pour une offre à hauteur de 85 millions d'euros. Par ailleurs, M. Jean Arthuis, président, a souligné qu'entre la signature de la promesse de vente, au printemps 2003, et la signature de l'acte authentique, au début de l'année 2005, une période de 31 mois s'était écoulée.

a indiqué qu'il avait proposé, dès la fin de l'année 2000, au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, la cession de l'immeuble occupé par cette dernière. Cette décision, selon lui, se justifiait notamment par le mauvais état des lieux, engendrant des coûts importants de travaux d'entretien, et par la configuration même des bâtiments, devenus inadéquats au fonctionnement d'une imprimerie moderne.

Il a précisé que, parallèlement à cette cession, la construction d'une nouvelle usine de l'Imprimerie nationale était lancée sur le site de Choisy-le-Roi, tandis qu'un plan social était mis en place en vue de la restructuration de l'entreprise.

Il a indiqué que l'appel d'offres lancé dans le cadre de cette cession, au printemps 2002, avait débouché sur la remise de 19 offres. La plupart des offres présentant un prix acceptable ne pouvaient être, cependant, retenues, eu égard aux fortes contraintes, d'ordre environnemental ou urbanistique, pesant sur les éventuels aménagements de l'immeuble. C'était le cas, en particulier, de l'offre du groupe SORIF, mieux disant à 100 millions d'euros. Aussi, l'offre retenue avait été celle de SARI/ING, deuxième mieux disant avec une offre de 94 millions d'euros. M. Jean-Luc Vialla a expliqué que cette offre avait été retirée à l'automne 2002, SARI/ING ayant anticipé une forte baisse des prix de l'immobilier parisien de bureaux. Dès lors, selon lui, l'offre du groupe Carlyle, formulée dans le cadre d'une nouvelle phase d'appel d'offres, était apparue comme une opportunité, que devait saisir l'Imprimerie nationale.

Il a fait observer que le prix final de 85 millions d'euros, sur lequel s'était fait la vente, devait être augmenté d'un complément de 18 millions d'euros, versés à l'Imprimerie nationale, en application de la clause de « retour à meilleure fortune » stipulée dans l'accord signé avec Carlyle. Par ailleurs, il a insisté sur le caractère fortement dégradé de l'immeuble alors cédé.

En réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, M. Xavier Hürstel, sous-directeur à la direction du budget, a indiqué que l'Imprimerie nationale, en tant que société anonyme, était à l'époque principalement suivie par l'Agence des participations de l'Etat (APE).

a rappelé le contexte dans lequel était intervenue la cession de l'immeuble de l'Imprimerie nationale. Il a signalé que l'entreprise traversait une situation économique et financière très difficile, qui avait conduit l'Etat, dès 2003, à lui verser plusieurs aides, en vue de son sauvetage et de sa restructuration. Dans le même temps, l'Imprimerie nationale avait dû faire appel à des prêts bancaires relais, pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Puis il est revenu sur le rapport précité de l'IGF. En premier lieu, il a estimé que la procédure d'appel d'offres, très largement ouverte, mise en oeuvre pour la vente de l'immeuble de la rue de la Convention, avait permis de faire émerger un « prix de marché » authentique. En deuxième lieu, il a considéré que ce prix tenait compte de la condition suspensive mise à la réalisation de la vente liée à l'obtention, par le groupe Carlyle, de l'autorisation de convertir un tiers de la surface des bâtiments (10.000 m²), jusqu'alors locaux d'activité, en locaux de bureaux.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Jean-Luc Vialla a indiqué que la négociation des conditions urbanistiques de l'opération était menée, avec la Ville de Paris, par chaque candidat à l'acquisition de l'immeuble.

en troisième lieu, a fait valoir que la longue période entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte authentique était imputable, notamment, aux délais de réalisation de la nouvelle usine de l'Imprimerie nationale, à Choisy-le-Roi. Mais il a souligné que la clause de complément de prix, insérée dans le contrat de vente, avait permis d'atténuer les conséquences financières de cette attente.

a précisé que l'intervalle qui avait séparé la promesse de vente de l'acte authentique était également lié à l'importance des travaux de dépollution à mener sur le site parisien de l'Imprimerie nationale. En outre, il a souligné le caractère impératif que revêtait l'achèvement des travaux de l'usine de Choisy-le-Roi, en charge, notamment, de l'impression des passeports.

a remarqué qu'un consensus s'établissait sur trois constats :

- d'une part, la situation économique, financière et sociale de l'Imprimerie nationale justifiait des mesures de redressement, dont la cession de l'immeuble situé rue de la Convention était un des éléments ;

- d'autre part, les modalités mises en oeuvre, pour cette cession, par l'Imprimerie nationale, avaient été transparentes et rigoureuses ;

- enfin, au-delà du débat sur le prix de vente, l'essentiel de la plus-value réalisée par le groupe Carlyle résultait de l'évolution des prix de l'immobilier de bureaux dans la capitale.

Il a ensuite relevé que la divergence des points de vue se formait sur le niveau du prix de la cession, fixé à 85 millions d'euros. A cet égard, il a rappelé que l'évaluation du service des domaines, réalisée six mois plus tôt, s'était élevée à 95 millions d'euros ; que les offres remises au printemps 2002 avaient effectivement atteint ce niveau ; et que les prix du marché étaient orientés, alors, à la baisse, leur remontée postérieure restant difficile à prévoir.

Regrettant que la vente n'ait pas été reportée de dix-huit mois afin que l'Imprimerie nationale profite de cette tendance haussière, il a reconnu que la stratégie de « sécurisation » de l'opération, qui avait été retenue, s'avérait parfaitement compréhensible. Pour l'avenir, il a appelé à systématiser l'insertion, dans les contrats de cession immobilière de l'Etat, de clauses de complément de prix en cas de « retour à meilleure fortune ».

a abondé dans le sens de cette proposition. Par ailleurs, il a estimé que les estimations du service des domaines correspondaient, en règle générale comme dans le cas présent, au « juste prix » du marché.

président du fonds Carlyle Real Estate pour l'Europe, et Christopher Finn, managing director du groupe Carlyle, ont présenté l'organisation de ce groupe et, en particulier, du fonds acquéreur de l'immeuble de l'Imprimerie nationale. Ils ont notamment indiqué que ce fonds, basé au Luxembourg, représentait 2 milliards d'euros, investis dans environ 300 actifs immobiliers disséminés dans 9 pays européens, et que 70 % de ses investisseurs étaient des compagnies d'assurances ou des fonds de pensions européens.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », M. Jean-Luc Vialla a expliqué que l'offre présentée, au printemps 2002, par les sociétés Kauffman & Broad et Sinco -troisième offre mieux disante après celles du groupe SORIF et de SARI/ING- n'avait pu être retenue en raison de la nature du projet qui lui était associé. En effet, il s'agissait de l'implantation d'un grand magasin d'ameublement à bas prix, que la Ville de Paris n'était pas susceptible d'autoriser.

Par ailleurs, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, s'est étonné du décalage qui pouvait apparaître entre, d'une part, les évaluations de biens immobiliers réalisées par des cabinets privés et, d'autre part, le prix de marché finalement constaté, de même qu'entre les prix locatifs et les prix à la vente.

a fait observer que les conseils de l'Imprimerie nationale bénéficiaient d'un intéressement au produit de la vente, qu'ils devaient donc souhaiter le plus important possible. D'autre part, il a appelé l'attention sur le caractère inédit d'une vente comme celle de l'immeuble de l'Imprimerie nationale, vaste bâtiment industriel situé au centre de Paris, pour laquelle les références récentes, en termes de valeur vénale, avaient fait défaut.

En réponse à une question de M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », sur le rôle de la direction du budget dans la stratégie de cession de l'immeuble de la rue de la Convention, M. Xavier Hürstel a précisé qu'il revenait à l'APE, récemment créée au moment où cette vente a été conclue, d'en suivre la négociation. Cependant, il a précisé que la direction du budget et l'APE travaillaient de manière concertée, et que la cession de l'immeuble de l'Imprimerie nationale était apparue, pour les deux services, comme la meilleure solution aux difficultés que traversait alors l'entreprise.

a souhaité disposer d'explications sur l'absence de versement d'un acompte sur le paiement du prix, à l'Imprimerie nationale, par le groupe Carlyle acquéreur de l'immeuble, alors que 31 mois devaient séparer la signature de la promesse de vente de celle de l'acte authentique, et que, pendant ce temps, l'Imprimerie nationale avait dû contracter un prêt bancaire relais.

a indiqué que l'offre remise par Carlyle ne présentait pas de clause d'acompte, et que le délai entre les deux actes précités de la vente s'était trouvé allongé, de façon imprévue, du fait des travaux de construction de l'usine de l'Imprimerie nationale à Choisy-le-Roi. Interrogé par M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, il a indiqué que la clause de complément de prix dans le contrat de vente avait été insérée à son initiative.

s'est interrogé sur la possibilité, pour l'acheteur, compte tenu de l'absence de versement d'acompte sur le paiement du prix, de se rétracter entre la promesse de vente et l'acte authentique.

a tout d'abord rappelé qu'il avait quitté la présidence de l'Imprimerie nationale à la fin du mois d'avril 2003, et qu'il n'avait donc signé qu'un projet de la promesse de vente, elle-même signée formellement au mois de juin 2003. Il a indiqué que cette promesse se trouvait assortie de clauses suspensives qui, le cas échéant, auraient permis à Carlyle d'être délié de son offre.

a précisé que la promesse de vente comportait une clause de pénalités en cas de rétractation non justifiée par les conditions suspensives prévues. Cette clause était fixée à 4,3 millions d'euros.

Répondant à une question de M. Charles Guené, M. Jean-Luc Vialla a indiqué que tous les éléments de l'accord entre l'Imprimerie nationale et Carlyle figuraient dans la promesse de vente, y compris la clause de complément de prix.

s'est interrogé sur l'intérêt qu'aurait pu trouver la Ville de Paris à préempter l'immeuble de la rue de la Convention.

a indiqué que cette hypothèse, en effet, avait toujours été présente dans l'esprit des différentes parties négociant la cession de l'immeuble, bien qu'aucun projet précis émanant de la Ville de Paris n'ait été porté à sa connaissance.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Eric Sasson a précisé que la rétrocession d'une dépendance de l'immeuble lui avait été demandée, par la Ville de Paris, en vue de l'installation d'une structure d'accueil de la petite enfance.

a souligné que, lors de l'appel d'offres, de nombreux services publics avaient visité le site, sans donner suite, à cette démarche.

a rappelé que le groupe communiste, républicain et citoyen avait déposé une proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête, chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale. A ce titre, M. Jean Arthuis, président, lui a demandé d'être cosignataire, avec les trois rapporteurs spéciaux, du rapport d'information qui résulterait des travaux de la commission. Puis Mme Marie-France Beaufils s'est demandé si l'estimation de cet immeuble par le service des domaines avait tenu compte du coût des travaux de dépollution requis par l'état du site.

a indiqué que ce coût, supporté par l'Imprimerie nationale, s'était élevé à 1,7 million d'euros.

a alors ouvert la deuxième « séquence » de cette audition, consacrée au rachat, par l'Etat, de l'immeuble de la rue de la Convention précédemment acquis par le groupe Carlyle, en vue de l'affecter au ministère des affaires étrangères.

a rappelé que ce ministère avait longtemps cherché à remédier à la dispersion de ses services dans Paris. En particulier, il a indiqué que le projet de construction d'un centre de conférences internationales, quai Branly, avait été abandonné, en 1993, faute que le marché immobilier, soit, alors, suffisamment « porteur » pour la vente du centre situé rue Kléber. De même, avait été abandonnée, en 2005, l'hypothèse d'une implantation du MAE sur un site unique, l'Etat et la Ville de Paris n'ayant pu parvenir à un accord quant à la destination de l'ancien hôpital Saint-Vincent-de-Paul.

Il a souligné qu'en 2006, c'était dans le cadre des nouvelles orientations de la politique immobilière de l'Etat que la recherche d'un regroupement des services du MAE dans la capitale avait été relancée. Cette recherche s'était alors appuyée sur les quatre principes suivants :

- l'utilisation d'une procédure faisant appel au marché ;

- un autofinancement de l'opération, grâce à des cessions immobilières du MAE concomitantes aux acquisitions ;

- le reversement au budget général, de 15 % du produit de ces cessions, afin de contribuer au désendettement de l'Etat, suivant la règle de principe ;

- enfin, une nouvelle installation des services dans des locaux répondant aux normes de « performance immobilière » définies par le Premier ministre, notamment en termes de ratios d'occupation et de qualité environnementale.

Par ailleurs, il a présenté les trois critères principaux auxquels l'immeuble recherché par le MAE devait répondre :

- une aptitude à accueillir, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, 15.000 agents, requérant environ 30.000 m² de superficie ;

- la possibilité de disposer de salles de réunion en nombre suffisant pour remplacer celles du centre de la rue Kléber, destiné à être vendu ;

- une accessibilité aisée depuis les bâtiments du quai d'Orsay, qui devaient, quant à eux, être conservés.

Il a souligné que les caractéristiques de l'immeuble de la rue de la Convention, devenu propriété du groupe Carlyle, répondaient parfaitement à ce « cahier des charges ». Deux autres éléments, selon lui, avaient été décisifs pour l'ouverture des négociations, par l'Etat, en vue du rachat de cet immeuble. D'une part, l'existence d'une volonté politique forte de conduire l'opération à son terme. D'autre part, l'opportunité de céder le centre de la rue Kléber à des conditions de marché jugées alors excellentes. Il a précisé que ce centre avait été vendu, en effet, pour 404 millions d'euros en 2007.

a précisé qu'un autre immeuble parisien du MAE, désormais inclus dans l'emprise de l'Assemblée nationale, avait été cédé pour 9,9 millions d'euros, et qu'une autre opération de cession du MAE était en cours, concernant l'immeuble situé rue Monsieur.

a fait observer que la seule cession du centre de la rue Kléber suffisait à assurer l'autofinancement des opérations de restructuration immobilière du MAE. Le surplus des ventes réalisé par ce ministère permettrait de contribuer au désendettement de l'Etat.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Dominique Lamiot a fait valoir que les estimations du service des domaines, en règle générale, correspondaient étroitement à la moyenne des offres reçues dans le cadre des cessions. Dans la mesure où France Domaine faisait appel à des évaluations externes, il a contesté l'idée que ce service puisse apparaître comme « juge et partie », en remplissant à la fois un rôle d'évaluateur des biens immobiliers de l'Etat et de négociateur pour la vente de ces biens. S'agissant du cas de l'immeuble de la rue de la Convention racheté à Carlyle, il a insisté sur l'impossibilité de faire aboutir la négociation à un prix d'achat inférieur à 325 millions d'euros.

a souligné que les investisseurs qu'il représentait avaient pris, lors de l'achat de l'immeuble de l'Imprimerie nationale, un risque certain, compte tenu de la nature et de l'état des bâtiments. Il a fait observer que son groupe ne pouvait anticiper l'ampleur de la hausse du marché immobilier de bureaux à Paris, intervenue postérieurement à cette acquisition.

Répondant à une intervention de M. Jean Arthuis, président, M. Xavier Hürstel a insisté sur le fait que, conformément aux règles de fonctionnement du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », les éventuelles plus-values de cession des actifs immobiliers du MAE contribueraient, pour partie, au désendettement de l'Etat. Il a précisé que la direction du budget n'était informée des ventes immobilières de l'Etat qu'au stade de leur réalisation par France Domaine, ce dernier service menant les négociations.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, M. Jean-Luc Vialla a précisé qu'à sa connaissance bien que l'immeuble de l'Imprimerie nationale ne soit pas classé monument historique, il se trouvait traité par la Ville de Paris « comme s'il était classé ». Les contraintes pesant sur la gestion de cet immeuble, par conséquent, s'avéraient relativement fortes.

Par ailleurs, répondant à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, M. Stéphane Romatet a précisé que l'acquéreur du centre situé rue Kléber était un « fonds souverain » du Qatar. Il a ajouté que, selon des informations de presse, l'immeuble, depuis sa vente par le MAE, avait fait l'objet d'un reclassement au sein du patrimoine de la société mère du fonds acquéreur. Répondant à M. Jean Arthuis, président, M. Daniel Dubost a précisé que cette dernière opération, si elle était effectivement avérée, n'avait pas constitué, juridiquement, une nouvelle cession de l'immeuble de la rue Kléber. Aussi, une clause d'intéressement de l'Etat à la plus-value réalisée par une éventuelle revente n'aurait pas trouvé, ici, à s'appliquer. Il a confirmé qu'une telle clause n'avait pas été stipulée en l'espèce, compte tenu du niveau très élevé auquel avait été réalisée la vente.

Interrogé par M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, M. Stéphane Romatet a indiqué que la revente à l'Etat de l'immeuble de la rue de la Convention avait été conclue « en état de futur achèvement » des travaux antérieurement commandés par le groupe Carlyle et, suivant l'usage pour les cessions d'immeubles professionnels, nu. Il reviendrait donc au MAE de faire réaliser les travaux de câblage et de sécurisation nécessaires. M. Stéphane Romatet a déclaré qu'il ne disposait pas encore d'estimation précise du coût de ces travaux. Néanmoins, il pensait qu'ils devraient se situer aux alentours de 500 à 1.000 euros par mètre carré.

a souhaité que ces travaux ne soient pas financés par des crédits budgétaires, mais sur le produit des cessions immobilières du MAE.

a précisé que des discussions étaient en cours, sur ce point, avec la direction du budget, en vue de tenir compte des règles propres au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

a souligné que les administrations cédant des immeubles, pour les ventes supérieures à 2 millions d'euros, ne bénéficiaient pas ipso facto d'un retour de 85 % du produit des ventes. Elles devaient justifier, préalablement, d'un besoin de financement pour le relogement des services consécutif à ces cessions.

En réponse à M. Paul Girod, rapporteur spécial, MM. Eric Sasson et Christopher Finn, présentant des photographies du site, ont montré que les aménagements programmés, par leur groupe, pour l'immeuble de la rue de la Convention, étaient compatibles avec la destination que le MAE souhaitait lui donner.

Interrogé par M. Bernard Angels, rapporteur spécial, M. Dominique Lamiot a confirmé que le renforcement de la professionnalisation de France Domaine était en cours. Il a rappelé que, d'ores et déjà, ce service faisait appel à des experts du marché immobilier.

Répondant à une question de Mme Marie-France Beaufils, M. Stéphane Romatet a indiqué que l'Etat n'avait pas choisi, en 2004, d'acquérir l'immeuble de l'Imprimerie nationale en raison du projet, alors décidé par le ministre des affaires étrangères, d'un regroupement du MAE sur un seul site. L'immeuble de la rue de la Convention ne répondait pas aux besoins.

En réponse à une autre interrogation de Mme Marie-France Beaufils, M. Daniel Dubost a exposé les modalités suivant lesquelles France Domaine procédait à ses évaluations immobilières. Par ailleurs, réagissant à une observation de M. Philippe Dallier, il a assuré que la négociation entre le groupe Carlyle et l'Etat, pour le rachat de l'immeuble de la rue de la Convention, n'aurait pas pu aboutir à un prix fixé au niveau de l'évaluation de France Domaine, soit 305 millions d'euros.

Le débat s'est alors porté, au titre de troisième « séquence » de l'audition, sur le traitement fiscal de la plus-value réalisée par le groupe Carlyle à l'occasion de cette opération.

a rappelé que cette plus-value, conformément aux dispositions du code général des impôts, devrait faire, en principe, l'objet d'une imposition, à hauteur de 33,33 %. Cependant, il a exposé que le code général des impôts paraissait, en l'espèce, inapplicable, compte tenu de la localisation, au Luxembourg, du fonds acquéreur, et des termes de la convention fiscale franco-luxembourgeoise applicable, telle qu'interprétée par les juridictions compétentes française et luxembourgeoise. Cette double interprétation, en pratique, conduisait à une exonération complète de la plus-value du groupe Carlyle, tant en France qu'au Luxembourg. Toutefois, il s'est interrogé pour savoir si Carlyle ne pourrait pas être reconnu comme disposant, en France, d'un « établissement stable », au sens du code général des impôts, cet élément étant de nature à permettre l'application des dispositions du code général des impôts.

a reconnu que l'implantation au Luxembourg du fonds qu'il dirigeait avait été dictée par des motivations d'ordre fiscal.

ayant fait observer que le Parlement avait récemment autorisé la ratification d'un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise, M. Stéphane Romatet a rappelé que cet avenant, signé en novembre 2006, avait fait l'objet d'un projet de loi autorisant sa ratification, adopté par le Sénat le 25 septembre 2007.

s'est alors interrogé sur le fait générateur de l'éventuelle imposition de la plus-value réalisée par Carlyle : la conclusion de la vente, ou le paiement du prix ?

a déclaré ne pas connaître les conséquences fiscales que son groupe pourrait supporter du fait de cette plus-value.

Quant à l'existence d'un « établissement stable » de Carlyle en France, M. Philippe Dumas a précisé qu'il s'agissait, du point de vue juridique, d'une question d'appréciation de la matérialité des faits.

a estimé que cette audition avait utilement contribué à éclairer les circonstances de la cession et du rachat de l'immeuble anciennement occupé par l'Imprimerie nationale. Il a souligné le rôle central qu'avait joué, à chaque étape de ce dossier, les conditions du marché immobilier parisien.