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Intervention de Jean-Yves Leclerc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Conditions de cession de l'immeuble de l'imprimerie nationale rue de la convention - audition
Jean-Yves Leclerc, sous-directeur à l'APE :
a précisé que la promesse de vente comportait une clause de pénalités en cas de rétractation non justifiée par les conditions suspensives prévues. Cette clause était fixée à 4,3 millions d'euros.
