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Intervention de Daniel Dubost
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Conditions de cession de l'immeuble de l'imprimerie nationale rue de la convention - audition
Daniel Dubost, chef du service France Domaine :
a souligné que les administrations cédant des immeubles, pour les ventes supérieures à 2 millions d'euros, ne bénéficiaient pas ipso facto d'un retour de 85 % du produit des ventes. Elles devaient justifier, préalablement, d'un besoin de financement pour le relogement des services consécutif à ces cessions.
