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Intervention de Philippe Dumas
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Conditions de cession de l'immeuble de l'imprimerie nationale rue de la convention - audition
Philippe Dumas, inspecteur général des finances :
Quant à l'existence d'un « établissement stable » de Carlyle en France, M. Philippe Dumas a précisé qu'il s'agissait, du point de vue juridique, d'une question d'appréciation de la matérialité des faits.
