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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 octobre 2007 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2007 — Exécution du budget 2007 - projet de décret d'avance - communication
Philippe Marini, rapporteur général :Enfin, s'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », M. Philippe Marini, rapporteur général, a toutefois considéré que la demande d'ouverture de crédits à hauteur de 64,8 millions d'euros de crédits de paiement pour le remboursement des dépenses électorales ne pouvait résulter d'un aléa dans la mesure où le gouvernement ne pouvait ignorer la survenue d'élections nationales en 2007, même si le nombre d'électeurs inscrits et de votes par procuration a notablement augmenté.
Pour conclure, il a indiqué que le projet de décret d'avance n'avait pas d'impact sur le solde de l'équilibre de la loi de finances dans la mesure où il était accompagné d'annulations de crédits à due concurrence des ouvertures demandées.
