Intervention de Jean-Ludovic Silicani

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 30 novembre 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Ludovic Silicani président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes arcep

Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP :

Il n'est pas possible de rendre les intentions des opérateurs obligatoires, car si tel était le cas, ils refuseraient de se lier les mains et les SDTAN seraient des pages blanches. En outre, si ces derniers étaient prescriptifs, deux problèmes constitutionnels se poseraient : il s'agirait en effet d'une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et d'une méconnaissance de la règle de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre, puisque les schémas sont rédigés par une collectivité (département ou région) et qu'ils s'imposent à toutes les collectivités se trouvant sur le territoire couvert par le schéma.

Enfin, j'indique, en réponse à une des questions posées, que les tarifs de dégroupage devraient diminuer.

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