Intervention de Jean-Ludovic Silicani

Ce délai de trois ans est fixé par le droit communautaire, mais avec le rendez-vous annuel que j'ai évoqué, le délai d'incertitude sera sensiblement réduit pour les collectivités territoriales. En outre, comme je l'ai déjà indiqué, nous proposons qu'une convention entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales décrive les conditions précises du déploiement des réseaux privés et les facilités accordées par les collectivités, lesquelles ont des moyens de négocier avec les opérateurs.