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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Je propose encore trois amendements au texte que nous avons adopté, l'un visant à porter à six mois le délai pour les nominations provisoires dans les conseils d'administration, l'autre, de coordination, pour les conseils de surveillance, le troisième, enfin, visant à clarifier le point de départ du décompte des trois exercices pour le franchissement du seuil déclenchant l'application de l'obligation de mixité.
