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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Nous avons entendu privilégier un rattrapage progressif de la place des femmes, sans création de postes supplémentaires. Sans compter que limiter à trois mois le délai de mise en conformité en cas de cumul, ainsi que le prévoit l'amendement, entraînerait de profonds bouleversements. Réintroduire, enfin, la sanction de nullité des délibérations fragiliserait considérablement l'entreprise : rappelez-vous que nous étions tous d'accord sur le caractère disproportionné de cette sanction.
Les règles relatives au cumul des mandats sont complexes. Toute modification appelle une réflexion approfondie et ne saurait être introduite par simple voie d'amendement.
