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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Sans compter que cela peut-être considéré comme inconstitutionnel : l'invalidation des décisions est réservée aux cas les plus graves. Pour les autres - si, par exemple, un administrateur a dépassé l'âge limite... - la délibération n'est pas considérée comme nulle.
