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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto :J'ajoute que le mécanisme de constatation de la nullité est indirect : il permet seulement de saisir le juge qui peut déclarer l'invalidité s'il estime que le non respect de la réglementation a eu une incidence sur la décision.
