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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Rien n'empêcherait, encore une fois, de voir désigner des hommes aux places vacantes.
La proposition de loi vise non seulement la création de postes mais le renouvellement des mandats. Le problème va par conséquent se poser à chaque renouvellement. C'est donc aller déjà très loin que de prévoir une sanction de nullité des nominations comme nous le faisons, qui risque de paralyser le conseil, jusqu'à le mettre dans l'incapacité d'élire son président.
Quant au non cumul, vous savez que j'y suis moi-même favorable. Nos auditions ont mis au jour un consensus sur la limite : un mandat exécutif et deux mandats d'administrateurs. Il faudra y venir, mais dans un texte propre. Décider tout à trac que l'on passe de cinq à trois ne serait pas digne du sérieux de notre commission. Comment traiterait-on des cas de scission, de fusion, de cumul au sein d'un groupe...
