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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto :Mon amendement vise ces holdings dont seule la tête a la forme d'une société anonyme, celle de la société par actions simplifiée étant retenue de préférence pour toute la cascade des suivantes... Avec les seuils retenus, elles échappent aux dispositions prévues par ce texte...
