Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :

L'amendement n° 30 réintroduit la nullité des délibérations, exceptionnelle en droit des sociétés et constitutionnellement douteuse en l'espèce. Défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion