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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :L'amendement n° 31 propose qu'aucune rémunération ne soit versée si le conseil d'administration ne respecte pas l'obligation prévue par le texte, ce qui poserait problème pour la rémunération des missions exceptionnelles et des administrateurs liés par un contrat de travail. Nous préférons que la non-rémunération reste une sanction temporaire liée au respect de la mixité.
