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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 43
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoyait la faculté pour tout intéressé de faire désigner en justice un mandataire pour convoquer une assemblée générale en cas de carence dans les nominations. J'ai proposé une procédure plus simple permettant à tout actionnaire d'intervenir en justice pour que soient proposées des nominations conformes à la mixité. On peut cependant craindre une instrumentalisation de cette procédure par des actionnaires poursuivant d'autres fins, alors que l'intention première était de prendre en compte le rôle des actionnaires. Le Gouvernement, par son amendement n° 43, demande la suppression de cet article. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat...
