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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Pour l'entrée en vigueur de l'obligation de mixité prévue dans ce texte, la commission avait d'abord retenu la date du 1er janvier, en début d'exercice, charge aux assemblées de se mettre en règle au cours de leurs précédentes réunions. Mais je reconnais que l'amendement n°5 respecte mieux le rythme des sociétés. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification : on ne peut faire dépendre l'entrée en vigueur de la loi de la tenue d'un nombre important d'assemblées générales. L'appréciation de l'objectif de 40 % pourrait prendre effet à l'issue de l'assemblée générale suivant l'entrée en vigueur de la loi. Je proposerai donc de compléter ainsi le premier alinéa : « La conformité de la composition des conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date. »
