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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :L'amendement n°39 rectifié vise les conseils d'administration des entreprises publiques et prévoit notamment d'anticiper sur l'objectif intermédiaire de 20 %, au besoin en mettant fin au mandat avant terme. Toutes les entreprises publiques, qui relèvent de la loi de 1983, sont concernées par l'objectif intermédiaire. Il n'y a pas de raison de prévoir un régime spécifique aux entreprises publiques pour l'objectif intermédiaire de 20 % de même que pour l'objectif final de 40 %, il faut respecter le rythme normal de renouvellement des conseils, comme pour les sociétés privées. Défavorable.
