Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :

L'amendement n°8 vise à étendre l'obligation de mixité aux mutuelles, conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes. Mais les mutuelles n'entrent pas dans la catégorie des entreprises économiques à proprement parler et donc ne relèvent pas de ce texte. Leurs adhérents élisent les membres des conseils selon des modalités particulières. L'amendement ne paraît donc pas applicable en l'état.

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